Suisse

27 août 2018 11:44; Act: 27.08.2018 12:15 Print

Pas de retrait du permis avant le test d'aptitude

Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un conducteur souffrant de problèmes d'alcool et qui s'était vu retirer le permis avant d'être soumis à un test d'aptitude à la conduite.

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Le cas va faire jurisprudence. (Photo: Keystone)

Une faute?

Un automobiliste peut, à titre exceptionnel, conserver son permis alors qu'il va être soumis à un test d'aptitude à la conduite. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un conducteur dont les problèmes d'alcool ont été signalés aux autorités par son médecin.

Dans un arrêt publié lundi, la haute cour s'est écartée de la décision rendue par la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR. Cette dernière avait confirmé que le permis du recourant devait être retiré à titre préventif avant qu'il ne soit soumis à un test d'aptitude à la conduite.

Le Tribunal fédéral a tenu compte, dans ce cas particulier, du fait que l'intéressé n'avait jamais été pincé pour ivresse au volant. Ce bien qu'il conduise depuis des décennies. Les juges ont été aussi surpris que le médecin de famille n'ait pas précisé dans son signalement aux autorités pourquoi la situation de son patient s'était dégradée en moins de deux mois.

Lors d'un contrôle à fin janvier 2018, le praticien considérait encore que son patient contrôlait ses épisodes de surconsommation d'alcool et était en mesure de séparer conduite et alcool.

A mi-mars en revanche, il avait écrit au Service des automobiles que, d'un point de vue médical, le recourant n'était plus apte à prendre le volant. Dans sa lettre, le médecin invoquait une consommation incontrôlée d'alcool et des troubles maniaques.

Le Tribunal fédéral considère que rien ne s'oppose à ce que le recourant soit soumis à un examen afin de vérifier son aptitude à la conduite. Par contre, l'absence d'antécédents en matière d'alcool au volant durant de nombreuses années et l'imprécision de la dénonciation du médecin justifient que, à titre exceptionnel, l'intéressé puisse conserver son permis jusqu'au test. (arrêt 1C_232/2018 du 27 août 2018).

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Amoïche le 27.08.2018 12:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Secret médical

    SVP éclairez ma lanterne : le secret médical ne concerne plus que les vétérinaires ?

  • Capi le 27.08.2018 12:23 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ha bon...

    Cela ne choque personne que le médecin transmette des information personnel. Le secret médical n'existe plus????

  • 11 retraits. le 27.08.2018 13:17 Report dénoncer ce commentaire

    T'inquiète pas.

    Pose les papiers au Valais. Tu seras tranquille. Tu dis juste que t'es copain avec une huile PDC.

Les derniers commentaires

  • Madame Bamboche le 28.08.2018 21:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pendant ce temps-là

    ...les conseillers fédéraux tirent des traits

  • Trump le 27.08.2018 22:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    encore heureux

    y manquerai plus que ça qu'une simple dénonciation permette un retrait de permis ,surtout avec le nombre de délateur dans ce pays ça pourrait vraiment tourner au vinaigre

    • Dann le 28.08.2018 09:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Trump

      Ah là je vous soutiens. C'est un peu le KGB helvétique. Une infime minorité d'éleveurs de "nains de jardin" qui râle quand le voisin tire ses rideaux. De ce fait, tout devient incontrôlable.

  • Amelie Toubib le 27.08.2018 18:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Scandaleux

    Il a été payé ce médecin ? A poursuivre pour violation du secret médical et délation. Cest juste dégoûtant.

  • Dann le 27.08.2018 18:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bonne décision..

    Médecin gauchiste, anti voiture et comme tout mauvais écolo-scialiss, change d'avis comme de chemise.

  • FanDu46 le 27.08.2018 14:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Folle décision !

    Donc ces mêmes juges assumeront les dépenses et les conséquences en cas d'accident de ce monsieur ? C'est assez fou comme décision !? Ils auraient pu dire qu'il devait se soumettre le plus rapidement à ce test d'aptitude avant de reprendre le volant. Si un médecin fait part de ses inquiétudes ce n'est quand même pas rien !