Tribunal fédéral

17 juillet 2019 11:59; Act: 17.07.2019 12:33 Print

Pas de sanction contre le leasing alléchant

Un marchand de voitures ne sera pas poursuivi pour avoir exposé des taux de leasing trop alléchants aux yeux de ses concurrents. Le TF a rendu sa décision.

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(Photo: Keystone)

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L'affichage d'un taux alléchant pour un leasing, sans autres indications lisibles, ne constitue pas une infraction au droit de la concurrence. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre un marchand de voitures d'occasion.

En février 2018, le Tribunal de district de Zurich a condamné le chef du marketing d'une société de vente de voitures à 300 francs d'amende pour violation de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En cause, une affiche vantant un leasing à 0,9%, y compris service, usure, pneus, voiture de remplacement et assurance, placardée à la gare de Giesshübel, en ville de Zurich.

A moins d'avoir des yeux de lynx, les détails de l'offre, imprimés en petits caractères au bas de l'affiche située de l'autre côté des voies, étaient illisibles. Les passants n'étaient donc pas renseignés sur la durée du contrat, le montant des traites mensuelles, le prix de départ ou le taux d'intérêt effectif.

Vendeur acquitté

Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal zurichois a acquitté le vendeur. Il a estimé en substance que la mention «0,9%-LEASING PLUS» sur l'affiche ne constituait pas une indication de prix au sens de l'OIP.

Saisi par les parquets zurichois et de la Confédération, le Tribunal fédéral constate, dans un arrêt publié mercredi, que cette ordonnance ne définit pas la notion de prix. Dans un contrat de leasing, ajoute-t-il, ce sont le prix d'acquisition, les coûts de financement - c'est-à-dire les intérêts - et la valeur résiduelle de l'objet à la fin du contrat qui sont déterminants.

Dans ces conditions, le taux d'intérêt figurant sur l'affiche ne constitue en aucun cas un prix. Il représente tout au plus un des éléments permettant de calculer les coûts supportés par l'acheteur au final. Une comparaison des offres sur le marché ne peut pas se baser uniquement sur ce paramètre. Ce dernier sert uniquement à présenter ce leasing en particulier comme particulièrement avantageux, conclut la haute cour. (arrêts 6B_1284/2018 et 6B_55/2019 du 27 juin 2019)

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Joel le 17.07.2019 12:23 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Vivre au dessus de ses moyens ...

    Épargne, paye cash et tu n'auras pas soucis

  • David le 17.07.2019 12:10 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Arnaque

    Ils s'en sortent toujours et nous font payer des sommes qui sont exagérées. Une Arnaque ces Leasings

  • balain le 17.07.2019 12:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Risque insignifiant

    Ce qui est sidérant, c'est que dans un premier temps, considéré comme fautif d'avoir menti aux consommateurs en les manipulant via une annonce qui ne correspond pas à la réalité, son amande a été de 300.- ! Quand on voit certains montant d'amande pour des parcages dépassés ou un déplacement de gendarmerie sur dénonciation pour un peu trop de bruit à 22h10, on comprend que certain fraudent, le risque est tellement minime!

Les derniers commentaires

  • Liberland le 18.07.2019 11:37 Report dénoncer ce commentaire

    + de car sharing

    ça fait cher pour un tas de ferraille polluant le car sharing bien mieux on peux tester divers modèles et c est toujours contraignant mais amusant ! Lors des belles années j ai toujours roulé Rolls Royce décapotable Pontiac ou Chevrolet en occase ou location , j ai tout essayé jusqu à en être dégouté de rouler en ville. débile que j étais, maintenant je voyage ave Flixtrain/bus ou autres concurrents aux CFF, il manque des taxis collectifs style Mercedes a 9 ou 12 places en traffic Interville !!!

  • Céd le 17.07.2019 21:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ben voyons , continuer droit dans le mur

    C'est tout les formes de leasing qui devraient être sanctionné par le TF , contre l'endettement de la jeunesse, et la baisse de leur pouvoir d'achat pour leur santé , genre mieux ce nourrir.....

  • Daniel le 17.07.2019 21:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Un tribunal pour guignols

    Pour piéger les consommateurs qui n'ont pas perçu les subtilités des conditions de l'offre écrites en très p'tits caractères, le prestataire de leasing concurrent devrait concurrencer ce vendeur de rêve en imprimant en braille ces propres conditions, histoire de poursuivre cette idiotie pour "voyants" jusqu'au boutisme.

  • Et Tok le 17.07.2019 19:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Radical

    Le leasing devrait être autorisé seulement après un apport initial de 35% de la valeur du véhicule! Fini les kékés en RS4!

    • ettak le 17.07.2019 20:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Et Tok

      jalousie ?

    • Rix le 17.07.2019 21:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Et Tok

      Jaloux...

    • Anton le 18.07.2019 14:38 Report dénoncer ce commentaire

      @Ettak+Rix

      Qui a besoin d'une RS4 ? les petits kikis... Moi je roule en mini ;)

    • jarod gibbs le 18.07.2019 16:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Et Tok

      Je suis mort de rire quand a la colonne, il est affiché 20 balles d'essence et que le gars fait gaffe de pas accélérer trop fort en partant...

    • jarod gibbs le 18.07.2019 16:14 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @ettak

      Jaloux d'un mec qui bouffe des pâtes a tout les repas dès le 10 du mois...Pas vraiment !

  • Jean kiquine le 17.07.2019 17:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pourquoi pas

    .... moi je fais un leasing pour me payer un leasing ... ???