Tribunal fédéral

11 mars 2011 12:00; Act: 11.03.2011 12:13 Print

Pas de vote bis sur les criminels étrangers

Le vote sur l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers ne sera pas répété.

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Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un Soleurois, qui affirmait que les citoyens n'avaient pas été suffisamment informés de l'incompatibilité de ce texte avec le droit international.

L'initiative pour le renvoi des criminels étrangers a été acceptée en novembre dernier. Avant la votation, ce Soleurois avait recouru au TF et demandé un report du scrutin, expliquant que l'UDC aurait dû avertir que le texte proposé au vote est contraire aux obligations internationales de la Suisse.

Selon lui, l'UDC et les autres partis auraient dû clairement aviser les citoyens que la mise en oeuvre de l'initiative implique une dénonciation de l'accord de libre circulation conclu avec l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le TF répond que les partis n'ont pas l'obligation de présenter de manière objective les objets soumis au vote, ni de rectifier des informations fausses. Il leur est loisible de défendre leurs intérêts en usant de polémique et de partialité.

Pour Mon Repos, le citoyen est «adulte». De plus, le problème de la compatibilité de l'initiative avec les obligations internationales de la Suisse a été maintes fois thématisé pendant la campagne de votation. (arrêt 1C_514/2010 du 7 mars 2011)

(ats)