Suisse

10 avril 2019 12:34; Act: 10.04.2019 17:47 Print

Il faudra revoter sur la pénalisation du mariage

Le Tribunal fédéral a annulé la votation sur l'imposition des couples mariés en 2016. Pour la première fois depuis 1848, il faudra revoter.

Dans son initiative, le PDC demandait que la Constitution soit complétée en ce sens que les couples mariés ne soient pas pénalisés par rapport à d'autres modes de vie.
Une faute?

C'est une première dans l'histoire de la Suisse depuis 1848: l'annulation par la magistrature suprême d'un scrutin à l'échelle nationale. Le Tribunal fédéral a invalidé la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera donc amené à revoter sur ce sujet.

L'application de la décision juridique et la suite du processus restent en revanche encore incertaines. Avant de lancer des mesures, le Conseil fédéral dit vouloir attendre l'exposé écrit des motifs du TF. Le gouvernement assure qu'il en tirera les conséquences aussi rapidement que possible et que le groupe de travail mis sur pied l'an passé par le chancelier de la Confédération en tiendra compte.

Auteur de l'initiative, le PDC se dit soulagé par la décision du jour et affirme d'emblée qu'il ne souhaite pas une simple répétition du vote, selon son président Gerhard Pfister. Le parti attend du Conseil fédéral qu'il recherche le dialogue avec le comité d'initiative avant de décider de la suite de la procédure.

Le droit d'être correctement informé

Dans les autres partis, si certains comme le PS saluent la décision du TF qui défend le droit des citoyens à être correctement informés, d'autres comme l'UDC et le PLR craignent qu'elle ne crée un précédent. L'UDC redoute que l'arrêt «sape les bases de la démocratie directe» et les libéraux-radicaux que les appels au TF deviennent trop fréquents à l'avenir.

Sur le fond, le PS, les associations de défense des droits des homosexuels Pink Cross et LOS, comme les Vert'libéraux restent opposés à la vision du mariage limité aux hétérosexuels, véhiculée par le texte du PDC. Reprendre telle quelle l?initiative du PDC, sans nouveau débat, voire un contre-projet, ne serait plus en phase avec l'évolution de la conception actuelle du mariage, selon eux.

Mercredi, par une majorité de quatre contre un, les juges lausannois ont estimé que l'erreur de chiffre dans la brochure du Conseil fédéral était très grossière. Dans leurs délibérations, ils estiment que le Conseil fédéral a violé son devoir d'information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élève à 454'000 couples.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • lili le 10.04.2019 07:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ah enfin

    c'est le moment de se rendre compte de son erreur.. illogique que les couples paient plus d'impots qu'une personne célibataire.. vos conneries poussent les gens aux divorces.. vous n'encouragez pas du tout les jeunes à se marier de la sorte !!!

  • balain le 10.04.2019 07:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Fiscalité des années 30

    C'est tout de même aberrant que dans ce pays il soit plus intéressant fiscalement d'être concubin que marié, et quand je pense que certains couples mariés divorcent avant la retraite pour pouvoir obtenir deux rentes justifiées et pas une et demi,parce que les deux conjoints ont travaillés toute leur vie, on a l'impression que fiscalement on est encore en 1930, et de mettre de telles réformes dans un paquet fiscal c'est vraiment se fiche du monde et tout faire pour que ça ne passe jamais

  • Marc le 10.04.2019 07:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    défavorisées fiscalement parce qu'elles sont marié

    1.4 million de personnes défavorisées fiscalement parce qu'elles sont mariées!!!

Les derniers commentaires

  • MP le 11.04.2019 21:38 Report dénoncer ce commentaire

    Pour la famille

    Ne pénalisons pas le mariage, par une fiscalité injuste et discriminatoire ! Il faut au contraire le valoriser et l'encourager. Sans cela, les jeunes se marieront de moins en moins, les valeurs se perdront, les enfants n'auront plus de repères, et ne se sentirons plus en sécurité. Ne favorisons donc pas les divorces, la débauche et l'injustice !

  • Jean le 10.04.2019 20:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    jipi

    imposition... ou pénalisation ???

    • pupuce le 11.04.2019 11:25 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Jean

      les deux !

  • Un pigeon le 10.04.2019 20:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Vive l'égalité !

    0n va la faire á la Suisse : 15 ans pour revoter à propos de de cette inégalité anticonstitutionnelle, puis encore 15 ans pour l'appliquer. Dans l'attente, il serait bien pour les jeunes de ne plus se marier. Ce sera tout cela d'économisé pour eux. Vive l'égalité pour tous !...

  • Oligator le 10.04.2019 20:11 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Magouilles du TF

    Logique avec des juges roses-verts-oranges-bleus au TF. Juger en faveur des manipulations des votes du peuple suisse ils se sont régalés les juges pro-UE vous pensez bien! Cela va créer un très grave précédent pour notre démocratie directe c est scandaleux

  • réveilletoi suisse le 10.04.2019 20:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ournescitoyens

    après 32 ans de mariage le débat est toujours d'actualité. j'avais toujours dit que je ne voulais pas me marier sans être enceinte à cause des impôts et je vois qu'en fin on a pris conscience de ce problème après 32ans. au moins ma fille en profitera pour autant que tout le monde vote juste réveille toi peuple suisse