Suisse

06 décembre 2019 13:16; Act: 06.12.2019 13:51 Print

Pensions alimentaires: recouvrement facilité

Le Conseil fédéral veut garantir une égalité de traitement dans tous les cantons des personnes ne touchant pas leurs contributions d'entretien.

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Palais fédéral, Berne. (Photo: Keystone)

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Il sera plus facile de recouvrer les sommes dues pour frais d'entretien après un divorce. Le Conseil fédéral a adopté vendredi une ordonnance dont le but est d'assurer dans tous les cantons une égalité de traitement des personnes qui ne touchent pas les contributions d'entretien qui leur sont dues.

Lorsqu'un couple se sépare, il se pose souvent la question des contributions que l'un des partenaires devra verser à l'autre et éventuellement aux enfants communs en vue de couvrir leurs besoins quotidiens. Ces contributions d'entretien peuvent être décidées d'entente entre les partenaires ou par un juge en cas de désaccord.

Selon une estimation de Caritas Suisse, plus d'un débiteur sur cinq ne verse pas, qu'en partie ou avec du retard les contributions d'entretien dues à ses enfants. Il revient à l'État d'aider «de manière adéquate» les créanciers à obtenir à temps et régulièrement les contributions auxquelles ils ont droit.

La situation peut s'avérer très problématique pour les femmes et enfants vivant dans des ménages monoparentaux, particulièrement menacés par la pauvreté. D'après la statistique de l'aide sociale en 2015, 98,6% des demandeurs d'avances sur contributions d'entretien sont des femmes.

Inégalité de traitement

Les pratiques des cantons sont aujourd'hui très hétérogènes, ce qui crée une inégalité de traitement et une grande insécurité juridique. Le parlement a préféré laisser le gouvernement intervenir plutôt que de prévoir lui-même une disposition sur le partage du déficit ou sur une contribution d'entretien minimale pour l'enfant.

L'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral doit permettre d'assurer une plus grande uniformité sur le territoire national. Les cantons devront désigner au moins un office spécialisé chargé de l'aide au recouvrement. Une demande d'aide au recouvrement pourra y être déposée dès que la contribution d'entretien n'est pas versée, intégralement, à temps ou régulièrement.

L'office n'interviendra que sur demande. L'ordonnance définit les prestations minimales qu'il devra fournir allant du conseil (documents, entretien, calcul des contributions) à l'aide active (recherche, contact et envoi d'une sommation au débiteur), voire à des mesures plus fortes (dépôt de plainte, exécution forcée, séquestre).

Récupérer le 2e pilier

Les offices pourront en outre faire une annonce à l'institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice s'ils peuvent espérer de la sorte recouvrer les créances d'entretien ou les contributions avancées par la collectivité publique.

Leurs prestations en faveur des créanciers seront en principe gratuites. Celles de tiers seront avancées par l'État et en principe mises à charge du débiteur. L'ordonnance règle également l'aide au recouvrement dans des cas transfrontaliers, de plus en plus courants. La procédure est régie par des accords d'entraide administrative.

Les cantons auront deux ans pour adapter leurs dispositions légales. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

(nxp/ats)