Saint-Gall

25 août 2014 18:52; Act: 25.08.2014 21:37 Print

Pères légaux d'un bébé né d'une mère porteuse

Le tribunal administratif du canton de St-Gall a rendu un verdict historique: il reconnaît deux hommes comme étant les parents d'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse

Une faute?

La gestation pour autrui est interdite en Suisse, mais selon le jugement rendu, le bien-être de l'enfant doit être prioritaire.

Les deux hommes, originaires du canton de St-Gall et vivant en partenariat enregistré en Suisse, avaient cherché en vain à faire reconnaître un acte de naissance californien auprès de l'office d'état-civil cantonal. Ce dernier ne voulait pas enregistrer les deux hommes en tant que pères.

Selon l'acte de naissance, ceux-ci sont pourtant les parents d'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse. L'enfant a été conçu par la fécondation artificielle de l'ovule d'une donneuse anonyme avec le sperme de l'un des deux partenaires.

L'acte de naissance se base sur une décision judiciaire d'un tribunal californien, selon laquelle la mère porteuse et son mari ne voulaient ni exercer leurs droits parentaux, ni assumer leurs responsabilités en la matière.

Situation juridique claire

Le Département st-gallois de l'intérieur a soutenu l'appel des deux hommes et a ordonné leur inscription en tant que pères au registre suisse des personnes. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a alors recouru contre la décision et porté l'affaire auprès du Tribunal administratif du canton de St-Gall.

La cour a partiellement reconnu le recours de l'OFJ. Outre le lien de filiation juridique de l'enfant, doit également figurer dans le registre sa filiation génétique.

La décision du Département de l'intérieur n'a toutefois pas été révoquée. Dans un arrêt du 19 août, le tribunal confirme la reconnaissance des deux hommes en tant que pères.

L'enfant vit avec ses deux pères en Suisse, constate le tribunal administratif. Cette situation exige, dans l'intérêt de l'enfant, mais aussi d'une situation juridique claire et uniforme, une reconnaissance du lien de filiation de l'enfant avec les deux hommes.

Gestation pour autrui interdite

«Le tribunal a reconnu le jugement rendu aux Etats-Unis», a indiqué lundi à l'ats l'avocate du couple, Karin Hochl. «Grâce à cela, ni une reconnaissance de paternité, ni une adoption de la part du père génétique ne sont nécessaires», se réjouit-elle.

«Selon la situation juridique actuelle, une adoption par un couple du même sexe serait interdite», rappelle l'avocate. La gestation pour autrui est également illégale en Suisse. Le jugement n'est pas encore définitif, puisque l'OFJ peut porter l'affaire devant le Tribunal fédéral.

(ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Quarantenaire perplexe le 25.08.2014 20:39 Report dénoncer ce commentaire

    On va trop loin

    Avoir l'esprit large, c'est bien. Avoir inventé le partenariat enregistré, c'est top. Mais je pense qu'il y a des limites à ne pas dépasser et quand je lis cela, je me demande qu'est ce qu'on va encore inventer dans les années à venir ?

  • JeremY le 25.08.2014 20:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tolérance oui abus non

    Je peux comprendre leur désir mais je trouve cela injuste pour l enfant qui n a rien choisis et qui qu on le veuille ou non en souffrira. Si la monoparentalité était désirable dans un monde qui a la base était naturel les personnes de même sexe seraient en mesure de procréer... Pour moi c est un exemple de plus qui nous montre à quel point la société devient dépourvue de valeurs et de limites liées au bon sens. J espère que ce cas isolé ne deviendra pas norme..

  • Eric le 25.08.2014 21:32 Report dénoncer ce commentaire

    Et la mère ?

    Il faut rappeler que cet enfant à une mère et des gênes partagés ! Cette forme parentale est un mensonge, l'enfant a le droit de connaître sa mère !

Les derniers commentaires

  • Jack le 09.11.2014 14:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Complémentarité

    Au fait, l'homosexualité n'est elle pas la forme de narcissisme la plus avancée , en se refusant à trouver sa complémentarité dans s une personne de sexe opposé ne lui ressemblant ni de corps ni d'émotions ?

  • jérôme le 26.08.2014 15:03 Report dénoncer ce commentaire

    reproduction

    Moi, je suis homo et je dispose d'organes génitaux, et je vais me gêner de les utiliser parce que quelques beaufs moralisateurs, qui souvent ont de très lourds secrets de familles (abus sexuels, incestes, violence, alcool) viennent me dire si j'ai le droit d'utiliser mon organe pour me reproduire. L'enfant aura un père et un mère, mais ils ne vivront simplement pas ensemble. La gpa n'est pas raisonnable, que l'ont soit homo ou hétéro, alors arrêtez de porter le débat sur l'homosexualité. De tte manière, 1/3 de l'humanité est bi, c'est la + grande hypocrisie des 2 millénaires

    • Peter Bishop le 26.08.2014 17:06 Report dénoncer ce commentaire

      Ben voyons

      Ben voyons, 1/3 de l'humanité est bi... Et ça sort d'oú ça ?

    • Zug le 26.08.2014 17:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      Ah?

      A vous lire, il n'y a pas de gays/lesbiennes qui abusent de l'alcool, se sépare etc... Le premier divorce est vite arrivé après l'introduction du mariage gays en France. De plus, l'humanité fait beaucoup d'erreur, banaliser l'homosexualité en fait parti!

    • David le 26.08.2014 20:15 Report dénoncer ce commentaire

      Réponse

      Par expérience. Et surtout, on est toujours homo sapiens que ce soit chez les Romains et aujourd'hui. Il n'y a dès lors aucune raison pour qu'il y ait moins de désir homo maintenant et avant. Personne ne s'est donc demandé pourquoi l'homosexualité était largement pratiquée à cette époque? Mutation génétique?

  • Marawder le 26.08.2014 14:49 Report dénoncer ce commentaire

    Excellente nouvelle

    Je souhaite aux parents une vie de bonheur avec leur huitième merveille du monde. Ceux dont les curs sont aveuglés par la haine et l'ignorance ne connaîtront pas de répit! We are unstoppable! Vive l'amour!

    • Rols le 26.08.2014 15:47 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      Pauvre justice ignoble

      Marawder se n est pas de la haine , c est la realite de personnes purement egoistes et qui se foutent pas mal d un enfant qui n a rien demande de venir au monde par personnes intreposees alors qu il y a des enfants dans des institutions qui chechent des parents

  • david le 26.08.2014 14:48 Report dénoncer ce commentaire

    gestation pour autrui

    gestation pour autrui (mère porteuse): ce n'est pas légalisé ni pour les couples homo ni pour les couples hétéros. Il n'y a donc pas de revendications homosexuelles, puisqu'il n'y a pas d'inégalité de traitement. S'il y a une demande, elle est sociétale. Un débat s'impose, sans entrer dans la vie privée d'un couple, et en particulier leur orientation sexuelle. Les couples homo ne demandent pas plus, ils demandent l'égalité, tout simplement!

  • david le 26.08.2014 14:45 Report dénoncer ce commentaire

    Protection médicalement assistée

    Procréation médicalement assistée (pma): un couple (hétéro) peut recourir à un donneur de sperme anonyme. Dans ce cas là, par contre, il y a "création" ex nihilo d'enfant qui ne connaîtra pas son ascendant biologique. Mais cet argument est tant valable pour un couple homo que pour un couple hétéro. La pma est légalisée pour les couples hétéro. Il n'y a donc aucun argument valable justifiant une discrimination. On peut débattre de la pma et la question de l'ascendance, mais on le fait globalement sans insérer l'orientation sexuelle