Explosion d'un pétard

27 novembre 2019 15:28; Act: 27.11.2019 16:57 Print

Les lésions auditives, pas un accident selon le TF

Le Tribunal fédéral a estimé que l'assurance n'a pas à verser des prestations accident à un assuré ayant subi des lésions après l'explosion d'un pétard lors d'un match de foot.

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Des lésions auditives permanentes causées par l'explosion d'un pétard lors d'un match ne sont pas accidentelles, selon le Tribunal fédéral. L'assureur Swica n'est donc pas forcé de couvrir le dommage subi par un spectateur.

En juin 2019, le Tribunal cantonal de Lucerne avait considéré que l'explosion de l'engin pyrotechnique lors d'un match de Super League en février 2016 et ses conséquences sur la victime devaient être considérées comme accidentelles. A ce titre, il avait condamné Swica à verser ses prestations en cas d'accident à son assuré.

Lors du procès du lanceur de pétard, le Tribunal pénal fédéral s'était fondé sur l'expertise médicale afin de quantifier le dommage auditif subi par le spectateur. En février 2019, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral avait confirmé la condamnation de l'auteur pour lésions corporelles graves.

Définition de l'accident

Dans un arrêt publié mercredi, la 1ère Cour de droit social invoque en revanche l'expertise acoustique et conclut à l'admission du recours de Swica. Appliquant le droit des assurances sociales, les juges fédéraux rappellent que l'obligation de couverture n'existe qu'en cas d'accident, soit une «atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire».

Selon eux, la cause extérieure extraordinaire n'est pas réalisée dans le contexte d'un match de foot. En effet, une telle manifestation réunit un grand nombre de spectateurs qui peuvent s'attendre à un vacarme dû à toutes sortes d'objets tels que pétards, sifflets et autres vuvuzela.

La cour nuance que ce n'est pas l'engin pyrotechnique en tant que tel qui a causé le dommage mais le bruit, respectivement le niveau sonore. Selon l'expertise acoustique, ce dernier a atteint 116,2 décibels au maximum. Or, rappellent les magistrats, la valeur limite fixée par la Suva s'élève à 120 décibels pour les émissions sonores soudaines sur le lieu de travail. Lors des concerts, la limite est même portée à 125 décibels.

L'expertise médicale invoquée par le Tribunal pénal fédéral se fondait sur des résultats empiriques de la médecine militaire montrant que la gravité des dommages dus à la détonation d'une arme à feu variait selon les individus. Si la probabilité que l'explosion du pétard cause des dommages aussi importants que ceux subis par la victime est faible, la possibilité n'est pas exclue non plus. (arrêt 8C_545/2019 du 14 novembre 2019)

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Nila le 27.11.2019 15:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Suissitude

    Sans commentaire. La grosse arnaque de plus la définition d'accident dans notre pays...

  • Doudou le 27.11.2019 15:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Compassion

    C'est du grand n'importe quoi. Je suis de tout coeur avec la victime et suis moi-même malentendante je compatis. Une chose est sûre il y a un manque d'humanité totale en ce moment.

  • mimi le 27.11.2019 15:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    N'importe quoi pour ne pas payer

    C'est à peine croyable les "arguments " du TF. Et vu que la surdité n'est pas considérée un handicap selon l'AI c'est sinsin pour le lésés...

Les derniers commentaires

  • Bomberos le 28.11.2019 07:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Les lésions auditives

    Ces juges des rigolos! Lamentable et sans coeur!

  • Jon Doe le 28.11.2019 07:21 Report dénoncer ce commentaire

    Foutage

    On paye des assurances très cher pour avoir 0 prestation quand on en a besoin. Quel bon système.

  • Jean Aimar le 28.11.2019 05:59 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    accident ou maladie

    la SUVA et autres assureurs accident font tout ce qui est en leurs pouvoir pour transférer un accident en cas maladie. tout ça pour que ça leur coûte moins cher. si vous recevez un courrier d'une assurance indiquant le "statut quo ante" réclamez dans les 30 jours , ils vont vite revenir sur la décision.

  • Chris le 28.11.2019 00:22 Report dénoncer ce commentaire

    responsables? pourquoi ne paient-ils pas

    Est ce qu'on peut pas imaginer que la personne qui a l'intelligence de lancer un pétard dans une foule paie pour les dégâts qu'elle commet? ou alors le vendeur de pétard? pourquoi est ce toujours nos impots ou nos assurances qui doivent payer pour les conneries de certains? maintenant, ce n'est pas non plus à la victime de subir les factures en plus des nuisances...

    • Global le 28.11.2019 02:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Chris

      Le TF est politisé et prend des décisions politiques plutôt que juridiques en faveur des assurances. Triste justice.

  • pensif12 le 27.11.2019 22:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Des plans sur la comète

    Je ne doit pas avoir lu le même article que les pourfendeur des assurances. Déduire d'un arrêt du tribunal fédéral les conséquences financières envers une victime est curieux. Pour ne pas dire stupide. Si ce n'est pas la Swica qui paye ça ne veut pas dire que personne paye.