Tarifs médicaux

21 juillet 2014 12:29; Act: 21.07.2014 17:13 Print

Plaintes de plusieurs organisations

H , la faîtière des hôpitaux suisses et la Société suisse de radiologie (SSR) s'opposent à l'intervention du gouvernement concernant Tarmed.

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Les deux organisations ont déposé plainte lundi auprès du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. La fixation des tarifs médicaux - offrant 200 millions de francs supplémentaires aux généralistes - proposée par le Conseil fédéral est arbitraire, estiment les deux organisations interrogées par l'ats. Selon elles, l'ordonnance va à l'encontre de la loi sur l'assurance maladie et n'est pas viable financièrement.

A la suite de l'adoption de l'initiative «Oui à la médecine de famille» par 88% des votants, le ministre de la santé Alain Berset propose que les généralistes et les pédiatres touchent en moyenne 9,80 francs de plus par consultation médicale.

Pour compenser, les prestations fournies par différents spécialistes devraient être réduites de 9%. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur le 1er octobre.

Inégalités entre médecins

Aux yeux de la faîtière des hôpitaux, ce système engendre des inégalités de traitement. Les nouveaux tarifs médicaux améliorent la situation des médecins privés. La prestation d'un médecin dans un hôpital ou dans une clinique est en revanche moins valorisée.

H réclame par conséquent une révision de Tarmed, afin que les soins ambulatoires soient suffisamment rémunérés. Toujours plus de personnes se font soigner ainsi. Or le secteur - qui représente 26% des prestations des hôpitaux - est déficitaire: les pertes se montaient à 500 millions de francs en 2013, avait chiffré fin mai l'organisation.

Avec l'intervention du Conseil fédéral, le déficit dans les soins ambulatoires risque encore d'augmenter: H et la SSR estiment les pertes supplémentaires à 100 millions de francs.

D'après les radiologues, la moitié des coûts de redistribution sera à leur charge. A moyen terme, l'approvisionnement en nouveaux appareils pourrait être retardé, voire impossible.

Possible plainte de la FMH

La Fédération des médecins suisses (FMH) renonce à porter plainte pour le moment. Il est toutefois possible que la FMH s'oppose à des points précis lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, a indiqué son président Jürg Schlup.

La Fédération des sociétés actives en chirurgie et en médecine invasive (FMCH), une section de la FMH, a elle décidé de déposer plainte, a-t-il révélé.

Ces oppositions mettent-elles en danger la mise en oeuvre de cette nouvelle structure tarifaire? L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne pense pas que la justice entrera en matière. En principe, aucune plainte ne peut être déposée contre une ordonnance, a expliqué à l'ats le porte-parole de l'OFSP Daniel Bach.

Aux yeux des plaignants, l'ordonnance revêt un caractère décisionnel et dans ce cas de figure les plaintes sont recevables, avance-t-il pour expliquer leur démarche.

Prestations pas comparables

Concernant la critique de H , Daniel Bach admet que les hôpitaux - par le biais de leurs services d'urgence - contribuent aux soins de base, mais en proposant une médecine hautement spécialisée dans certains cas, leurs prestations vont bien au-delà.

Raison pour laquelle, les hôpitaux ne peuvent être considérés comme des médecins généralistes de premier recours. Par conséquent, la charge liée à la consultation ne les concerne pas.

(ats)