Suisse

22 février 2019 16:24; Act: 23.02.2019 16:06 Print

Plus de fermeté contre les étrangers criminels

Le National rejoint le Conseil des États et demande aussi que les expulsions pénales soient appliquées contre les étrangers criminels .

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Depuis le 1er octobre 2016, certaines infractions pénales entraînent une expulsion obligatoire en cas de condamnation. (Photo: Keystone/archive/photo d'illustration)

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Les expulsions pénales doivent être systématiquement appliquées: la Commission des institutions politiques du National soutient par 17 voix contre 7 une motion du Conseil des États. Mais pas question de serrer autrement la vis aux étrangers, notamment en matière d'asile.

La commission rejette une série d'initiatives parlementaires de l'UDC allant dans ce sens, ont indiqué vendredi les services du parlement. Selon elle, l'exécution des expulsions doit être adaptée sur un point. Depuis le 1er octobre 2016, certaines infractions pénales entraînent une expulsion obligatoire en cas de condamnation. L'expulsion pénale doit être prononcée par un tribunal pénal.

Mais il arrive que le Ministère public ne la requière pas et prononce une ordonnance pénale s'il est prévu d'appliquer la clause du cas de rigueur. Cette procédure est en effet nettement moins lourde et plus rapide. La motion de Philipp Müller (PLR/AG) réclame la suppression de cette incitation à invoquer la clause de rigueur.

Une minorité s'oppose à la motion. Elle estime que ce serait une erreur de modifier la loi avant de disposer de données fiables sur les effets des dispositions concernées qui ne sont en vigueur que depuis deux ans.

Conseil fédéral d'accord

En septembre 2018, la gauche s'est opposée au texte au Conseil des États. Le Conseil fédéral est prêt à corriger la loi si des indices visant à contourner la loi se vérifient. Il a indiqué qu'il faudrait encore deux à trois ans pour disposer de chiffres fiables.

La commission ne souhaite en revanche pas durcir davantage les conditions légales des expulsions. Par 15 voix contre 9, elle rejette la demande de l'UDC de supprimer la clause de rigueur. Le peuple a refusé l'initiative dite de «mise en oeuvre» pour appliquer l'initiative populaire de l'UDC sur le renvoi et approuvé le contre-projet du parlement qui inclut la clause de rigueur, fait valoir la commission.

Ressortissants de l'UE

Pas question par ailleurs d'appliquer l'initiative sur le renvoi des étrangers aussi aux ressortissants de l'UE comme le veut une autre demande UDC. Les premiers arrêts du Tribunal fédéral montrent que l'accord sur la libre circulation des personnes ne constitue pas, de manière absolue, un motif empêchant une expulsion, justifie la commission.

Des minorités proposent de donner suite aux deux initiatives parlementaires. Selon elles, c'est le seul moyen de garantir une mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi qui soit conforme à la volonté de la majorité du peuple et des cantons.

Dans la foulée, la commission rejette six autres initiatives parlementaires UDC exigeant des tours de vis à l'égard des étrangers. Côté asile, c'est non par 15 voix contre 9 à un arrêt temporaire du regroupement familial des personnes admises à titre provisoire.

Contingents de réfugiés

La commission a également écarté par 13 voix contre 9 deux textes visant à empêcher le Conseil fédéral d'accepter des contingents de réfugiés sans l'aval du parlement. La commission a pris acte de la stratégie du Département de justice et police sur l'accueil de groupes de réfugiés reconnus.

La loi sur l'asile prévoit que le gouvernement peut décider de l'accueil de groupes importants dans le cadre de programmes de réinstallation. La commission juge cette solution appropriée. Une minorité souhaiterait que le parlement tranche sur les programmes afin d'augmenter la transparence, notamment concernant les coûts.

La commission dit encore «non» à des amendes plus lourdes pour les avocats de requérants d'asile abusant de procédures dilatoires pour ralentir le traitement d'un dossier. Elle ne veut pas non plus revenir sur la réforme des conditions d'assignation de requérants dits «récalcitrants» dans un centre spécifique de la Confédération. Enfin, la commission juge suffisants les actuels critères de naturalisation facilitée figurant dans la loi sur la nationalité.

(nxp/ats)