Immigration de masse

12 octobre 2016 13:32; Act: 12.10.2016 21:56 Print

Pour Bruxelles, «la solution light va trop loin»

La proposition approuvée par le National pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse a été examinée par les juristes de l'UE.

storybild

Suisse et UE parviendront-elles à s'entendre sur la mise en oeuvre de l'initiative UDC? (Photo: Keystone)

Sur ce sujet
Une faute?

Les experts de l'Union européenne ont émis un premier avis juridique sur la solution de la préférence nationale «light» préconisée par le Conseil national pour la mise en application de l'initiative «contre l'immigration de masse». Ils ont fait part de plusieurs réserves d'ordre juridique avant une réunion des ambassadeurs des 28.

Ces réserves sont formulées par écrit dans un document informel, dont l'ats a obtenu une copie après que le contenu a été dévoilé mercredi par la télévision alémanique SRF. Les experts de l'UE y expriment de «sérieuses réserves d'ordre juridique» sur plusieurs points.

La proposition suisse prévoit que le Conseil fédéral pourra, en cas de forte immigration, obliger les employeurs à communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement. Ce serait alors la main-d'oeuvre intérieure qui en bénéficierait.

Pour les juristes européens, le terme de «main-d'oeuvre intérieure» ne peut s'appliquer aux seuls citoyens suisses. «Toute mesure favorisant l'embauche de Suisses violerait la clause de non-discrimination de l'article 2 de l'accord sur la libre circulation», peut-on lire dans le document.

Soumise au Comité mixte

Toujours selon la proposition du National, le Conseil fédéral pourra prendre des mesures supplémentaires si les premières ne suffisent pas à contenir l'immigration. Si l'une de ces mesures contrevenait à l'accord sur la libre circulation avec l'UE, elle devrait être soumise au comité mixte pour approbation. Ce comité est composé de représentants de la Suisse, des Etats membres de l'UE et de la Commission européenne.

Les experts juridiques européens dénoncent le fait que la Suisse puisse décider elle-même quelles mesures sont contraires à l'accord. Ils exigent au contraire que le Comité mixte se prononce sur toute mesure de contrôle de l'immigration.

Décision politique

Ce document informel a servi de base de discussion lors d'une rencontre des ambassadeurs de l'UE qui a eu lieu mercredi. Face aux nombreux points critiqués, les représentants des Vingt-Huit ont demandé une réunion extraordinaire du comité mixte.

En fin de compte, ce ne sont toutefois pas les juristes, mais bien les responsables politiques qui décideront dans quelle mesure l'UE fera preuve d'ouverture envers les propositions suisses - ou non. Mais la marge de manoeuvre sera mince, surtout dans le contexte des négociations sur la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union.

Propos provocateurs

Après le Conseil national, c'est désormais aux Etats de se prononcer sur la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC. Les déclarations venues de Bruxelles peuvent être comprises comme un signal à ne pas renforcer le projet de la chambre du peuple.

Mais de nombreux membres de la commission des institutions politiques (CIP) de la chambre haute, interrogés par la radio alémanique SRF, ne l'entendent pas de cette oreille. Philipp Müller (PLR/AG) et Stefan Engler (PDC/GR) ont ainsi appelé à la Suisse à ne pas se laisser intimider par l'Union européenne.

De telles déclarations peuvent aussi avoir un effet provocateur, a ajouté le démocrate-chrétien grison. Un avis partagé par son collègue de parti Pirmin Bischof (PDC/SO), pour qui la conséquence de ces propos pourrait bien être une mise en oeuvre plus dure de l'initiative.

(cht/nxp)