Suisse-UE

26 avril 2019 16:16; Act: 26.04.2019 16:43 Print

Pour l'usam, l'accord-cadre peut attendre

L'Union suisse des arts et métiers (usam) confirme ses réticences au sujet du projet d'accord-cadre avec l'UE.

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Pour l'usam, il faut attendre pour parapher l'accord-cadre. (Photo: Keystone)

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Dans un avis publié vendredi, l'Union suisse des arts et métiers (usam) estime qu'il faut attendre la votation sur la libre-circulation des personnes avant de parapher le texte du projet d'accord-cadre avec l'UE. Et clarifier encore une série de points.

Un paraphe de l'accord-cadre n'est pas urgent. Il pourrait même apporter de l'eau au moulin des partisans de l'initiative de l'UDC visant à résilier l'accord sur la libre circulation des personnes, écrit la faîtière des PME. L'adoption de l'initiative rendrait de toute façon la question de l'accord institutionnel caduque.

Laisser passer la votation permettrait d'aborder le dossier de l'accord-cadre avec beaucoup moins de pression. Il faut en outre clarifier certains points en suspens, le Conseil fédéral doit donner son interprétation de l'accord et demander confirmation de celle-ci à Bruxelles.

Appliquer le droit suisse

Dans le projet actuel, l'usam juge inacceptable qu'une application du droit suisse soit exclue en cas de différend. Comme le tribunal arbitral prévu devrait se tenir à l'interprétation de la Cour européenne de justice sur les notions de droit de l'UE et qu'elle pourrait la consulter à tout moment, la Suisse serait de fait contrainte de reprendre les adaptations juridiques de l'UE. L'interprétation des juges de Luxembourg ne devrait pas être contraignante pour le règlement de litiges.

L'usam s'inquiète aussi de la directive sur la citoyenneté européenne, qui est plus généreuse que l'accord sur la libre circulation des personnes en matière d'aide sociale et d'établissement et poserait davantage d'obstacles aux expulsions. La faîtière exige que la reprise de cette directive soit explicitement exclue dans l'accord-cadre lui-même ou dans une annexe.

Autre point noir: les aides d'Etats que Bruxelles veut interdire sauf exceptions. Le projet ne prévoit que des principes. Mais la déclaration d'intention de moderniser l'accord de libre-échange de 1972 en matière d'aides pourrait se révéler une porte d'entrée aux exigences de l'UE. Les régimes fiscaux en faveur des PME pratiqués par divers cantons pourraient ainsi entrer dans la catégorie des aides d'Etat interdites. Pas question enfin pour l'usam d'accepter les conditions de dénonciation de l'accord-cadre. Si Berne et Bruxelles ne s'accordaient pas dans les délais sur la poursuite de l'accord-cadre, une clause guillotine entraînerait la fin de tous les accords auxquels il s'applique, la faîtière rejette cette clause guillotine.

Mesures d'accompagnement

Sa position sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes est plus nuancée. Pas question d'étendre les instruments contre le dumping salarial comme le voudraient les syndicats. Mais le niveau actuel de protection des salariés doit être garanti.

L'usam rappelle qu'elle a toujours soutenu la voie des accords bilatéraux, elle défend l'objectif d'un accès plus large au marché intérieur européen. Il faut toutefois un équilibre entre les avantages de l'accord et le prix à payer, soit la limitation de la souveraineté. Et d'appeler à «des conditions raisonnables et à un prix acceptable».

(nxp/ats)