Suisse

16 avril 2019 18:13; Act: 16.04.2019 18:17 Print

Préciser la notion d'abus dans les assurances

Une commission du National a donné suite à une initiative parlementaire demandant de préciser la notion d'abus dans les assurances privées.

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Le dossier retourne maintenant à la commission de l'économie des Etats à qui il revient d'élaborer un projet de loi. (Photo: Keystone)

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La notion d'abus dans les assurances privées doit être précisée. Par 17 voix contre 7, la commission de l'économie du National a suivi son homologue des Etats et donné suite à une initiative parlementaire de Josef Dittli (PLR/UR), a-t-elle communiqué mardi.

Selon l'initiant, l'examen, par l'autorité de surveillance, visant à établir s'il y a abus, doit garantir la protection des consommateurs sans porter atteinte au marché de manière disproportionnée.

Un projet de loi doit être élaboré

Josef Dittli propose que soit considéré comme abus tout préjudice systématique porté aux assurés ou aux ayants droit qui concerne un grand nombre de personnes et crée un déséquilibre manifeste entre les primes prévues et la contreprestation de l'entreprise d'assurance. La FINMA ne devrait en outre pas examiner si les primes considérées sont adaptées au risque et aux frais.

Le dossier retourne maintenant à la commission de l'économie des Etats à qui il revient d'élaborer un projet de loi. Elle peut aussi décider de mettre en oeuvre l'initiative dans le cadre du projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances que le Conseil fédéral soumettra au Parlement vraisemblablement début 2020.

(nxp/ats)