Placements abusifs

13 avril 2018 10:07; Act: 13.04.2018 11:48 Print

Près de 9000 demandes déposées en Suisse

Les victimes de placements forcés avaient jusqu'à fin mars 2018 pour adresser une demande de contribution. 8880 demandes vont être examinées.

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L'initiative sur la réparation pour les victimes de MCFA a abouti en décembre 2014. (Photo: Keystone)

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L'Office fédéral de la justice (OFJ) va examiner quelque 8880 demandes de contribution de solidarité. Il précise toutefois que ces chiffres ne sont pas définitifs. Le nombre d'enfants placés encore en vie devrait se situer entre 12'000 et 15'000, selon les estimations du gouvernement.

Les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance avaient jusqu'à fin mars 2018 pour adresser une demande de contribution. Début mars, des représentants du comité d'initiative sur la réparation avaient réclamé une prolongation de ce délai, mais sans succès.

La date étant inscrite dans la loi et il aurait fallu réviser celle-ci pour changer l'échéance, a indiqué l'OFJ. Or un tel processus dure au moins un an à deux ans.

Une enveloppe de 300 millions de francs a été mise à disposition par le Parlement pour répondre aux demandes de contribution. Les premiers versements - à hauteur de 25'000 francs par victime - ont été effectués en janvier 2018.

Reconnaissance de l'injustice subie

Les victimes des mesures de coercition prises à des fins d'assistance (MCFA) avant 1981 ont été placées de force hors de leur famille. D'autres ont été internées par décision administrative, stérilisées de force ou données à l'adoption.

L'initiative sur la réparation pour les victimes de MCFA a abouti en décembre 2014. Elle prévoit entre autres mesures l'octroi de contributions de solidarité, comme signe de reconnaissance de l'injustice subie et comme expression de la solidarité de la société.

(nxp/ats)