asile et extraditions

08 mars 2011 10:41; Act: 08.03.2011 10:44 Print

Procédures accélérées dès le 1er avril

Les procédures d'asile et d'extradition seront accélérées et mieux coordonnées quand elles touchent une même personne.

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Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions pour les demande d'asile et d'extradition qui concernent une dizaine de cas par an.

Il s'agit de cas où une personne a déposé une demande d'asile en Suisse tout en étant poursuivie pénalement dans un autre pays. Seuls trois à quatre cas posent de gros problèmes. Une situation trop rare pour qu'elle nécessite de légiférer, avait estimé en vain la gauche du Parlement, lorsque celui-ci a adopté le texte l'an dernier.

Concrètement, les nouvelles dispositions améliorent l'échange d'informations entre les autorités chargées de la procédure d'asile et celles en charge de l'extradition. Il s'agit de l'Office fédéral des migrations et du Tribunal administratif fédéral pour les premières, de l'Office fédéral de la justice et du Tribunal pénal fédéral pour les secondes.

La nouvelle législation doit permettre d'exclure les décisions contradictoires, ainsi qu'éviter les retards et les détentions trop longues. Ceux-ci seraient de nature à nuire à la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale, relève mardi le Conseil fédéral.

Le nouveau régime ouvre par ailleurs une nouvelle voie de recours au Tribunal fédéral dans des situations déterminées. Les juges de Mon Repos pourront alors examiner la question de l'asile et de l'extradition dans une même procédure.

(ats)