Suisse

06 novembre 2017 11:59; Act: 06.11.2017 12:02 Print

Quota féminin pour les sociétés cotées en bourse?

La commission des affaires juridiques du National souhaite que les femmes soient mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises.

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Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%. (Photo: AFP)

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Les femmes pourraient être mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises. La commission des affaires juridiques du National propose, par 14 voix contre 11, d'introduire des quotas pour les sociétés quotées en bourse.

Ce quota féminin s'inscrit dans le projet de révision du droit de la société anonyme, qui doit notamment ancrer dans la loi les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives. Il doit pousser l'économie à intensifier ses efforts pour promouvoir des femmes aux fonctions dirigeantes où elles sont sous-représentées.

Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%, a indiqué lundi la commission dans un communiqué. Si tel n'est pas le cas, les sociétés concernées devront expliquer les raisons pour lesquelles les seuils fixés ne sont pas atteints. Elles devront également exposer les mesures prévues pour y remédier.

La commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral. Mais une minorité proposait d'augmenter les quotas de respectivement 40% et 30%. Une seconde minorité s'est opposée à définir de quelconques quotas.

Transition

Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de raccourcir les délais prévus par le Conseil fédéral pour le passage au nouveau système. Les entreprises devraient disposer de trois ans, respectivement cinq pour recruter les candidates appropriées pour leur conseil d'administration et leur direction.

Le gouvernement prévoyait un délai de cinq, respectivement dix ans après l'entrée en vigueur de la loi. Une minorité souhaite que le Conseil national soutienne cette proposition.

Par ailleurs, la commission a limité la durée de validité du dispositif relatif aux quotas de représentation. Elle propose de l'abroger automatiquement dix ans après son entrée en vigueur.

Rémunérations abusives

L'initiative de Thomas Minder, acceptée en 2013 par 67,9% des Suisses, est actuellement appliquée par voie d'ordonnance. Les mesures déjà prises seront transférées dans la loi et complétées par d'autres dispositions. La commission s'est efforcée de trouver une solution qui soit proche du droit en vigueur et du texte de l'ordonnance, précise-t-elle dans son communiqué.

(nxp/ats)