Evasion fiscale

14 juin 2019 18:51; Act: 14.06.2019 20:00 Print

RFFA: les ministres de l'UE satisfaits du «oui» suisse

Après l'acceptation de la réforme fiscale, les ministres européens des finances proposent de rayer la Suisse de la «liste grise» des paradis fiscaux.

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L'UE avait élaboré à la fin 2017 une «liste noire» et une «liste grise» des paradis fiscaux. (Photo: Keystone)

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Les ministres des finances de l'Union européenne se sont félicités du large «oui» de la population suisse à la réforme de l'imposition des entreprises liée au financement de l'AVS (RFFA). La question du retrait de la Suisse de la liste grise européenne des paradis fiscaux devrait bientôt être traitée.

Sur la liste de l'UE

«Nous exprimons notre reconnaissance à la Suisse pour sa volonté et ses efforts», a déclaré le ministre roumain des finances Eugen Orlando Teodorovici - dont le pays préside le Conseil de l'UE - à l'issue de la réunion ministérielle qui s'est tenue vendredi à Luxembourg.

Sur la base du vote suisse du 19 mai, la présidence du Conseil de l'UE va maintenant proposer aux Etats membres de traiter le plus rapidement possible la question du retrait de la Suisse de la liste grise européenne des paradis fiscaux, a ajouté le Roumain.

L'UE avait élaboré à la fin 2017 une «liste noire» et une «liste grise» des paradis fiscaux. La première comportait des pays non coopératifs en matière fiscale, la seconde des Etats qui avaient promis d'apporter des changements à leurs pratiques fiscales, mais ne les avaient pas encore mis en oeuvre, comme la Suisse.

Prochaine mise en oeuvre

Avant que la Suisse puisse définitivement être rayée de cette liste, le Conseil fédéral doit encore officiellement mettre en oeuvre la nouvelle loi fiscale. Selon le Secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales (SFI), cela devrait être fait prochainement.

La prochaine réunion des ministres européens des finances se tiendra le 9 juillet. Pour des raisons de procédure, il sera probablement difficile de retirer officiellement la Suisse de cette liste d'ici là. Il est toutefois probable qu'une décision soit prise lors de la réunion d'octobre.

(nxp/ats)