Renvoi des étrangers

28 juin 2011 13:13; Act: 28.06.2011 13:30 Print

Renvoi aussi pour l'abus de l'aide sociale

La perception abusive de prestations sociales devrait à l'avenir être un motif de renvoi pour un étranger. Pour répondre à l'exigence de l'initiative de l'UDC, une nouvelle infraction devrait ainsi être inscrite dans la législation.

Une faute?

Le groupe de travail a été unanime pour définir les prestations visées: AVS, AI, prestations complémentaires, LPP, assurance maladie, assurance accidents, assurance militaire, assurance chômage, allocations pour perte de gain, allocations familiales. En revanche les prestations des assureurs privés ne seraient pas concernées.

Même unanimité sur la sanction pénale: peine privative de liberté de trois ans au plus, peine pécuniaire ou, dans des cas mineurs, amende pénale, a expliqué mardi devant la presse le secrétaire général de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) Roger Schneeberger.

Punissable pour quel type d'abus

Les avis divergent sur la notion d'abus. Selon la majorité du groupe de travail, une personne devient punissable si elle induit ou conforte un prestataire de services dans l'erreur, fait des déclarations mensongères ou incomplètes, ou tait des faits essentiels. Par exemple, si une personne tait son revenu ou ment sur sa santé.

La variante soutenue par l'UDC va encore plus loin, car elle ne présuppose même pas une erreur de la part du fournisseurs de prestation. Des prestations touchées grâce à une indication mensongère entraînent déjà une condamnation.

Pas de chiffres

Mais, selon M.Schneeberger, davantage que cette distinction, c'est l'absence générale de peine minimale dans l'option retenue par l'UDC pour appliquer l'initiative sur le renvoi qui provoquera davantage d'expulsions pour abus de l'aide sociale.

Jugeant impossible d'obtenir une estimation fiable du nombre de renvoi pour chaque variante, le secrétaire général de la CCDJP est toutefois «prêt à parier qu'on n'atteindra pas des montants à quatre chiffres par année».

(ats)