Tribunal fédéral

30 avril 2019 12:14; Act: 30.04.2019 14:26 Print

Rideau de fumée sur le rapport de la marine

De nombreuses personnes avaient demandé de la transparence sur le rapport de la marine suisse. Le Tribunal fédéral confirme que c'est au Département fédéral de l'économie d'en décider.

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Tribunal fédéral. (Photo: Keystone/archive/photo d'illustration)

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L'ancienne directrice de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique (OFAE) s'oppose à la publication du rapport final du Contrôle fédéral des finances sur la marine suisse. Pour le Tribunal fédéral, la décision incombe au Département fédéral de l'économie.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral confirme que c'est bien au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) qu'il incombe de décider si, et dans quelle ampleur, le rapport sur l'enquête administrative relative à la flotte de haute mer doit être rendu public. De nombreuses personnes ont demandé à consulter ce document en invoquant la loi sur la transparence.

En novembre 2017, le département a accordé un accès partiel. Mais l'ancienne directrice de l'OFAE, Gisèle Girgis-Musy, et son chef d'état-major, Michael Eichmann, ont recouru contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral avait alors conclu que la compétence relevait du DEFR.

Mme Girgis-Musy a alors porté ce jugement incident devant le Tribunal fédéral, estimant que la décision sur la publication incombait au Contrôle fédéral des finances (CDF).

Cautionnements critiqués

En mai 2016, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann avait confié une enquête administrative au CDF. Celui-ci devait examiner les conditions d'octroi des cautionnements de la Confédération aux armateurs suisses et l'augmentation de ces garanties en 2008.

Dans la foulée, les commissions de gestion des deux Chambres ont critiqué le fait que cette enquête soit menée par le CDF. Elles estimaient que cet organe n'était pas indépendant et que ses recherches étaient lacunaires. Le CDF avait en particulier renoncé à entendre Mme Girgis-Musy et M. Eichmann.

Après cette décision de Mon Repos, le Tribunal administratif fédéral doit maintenant décider si le DEFR est habilité à accorder un accès partiel au rapport final du CDF. L'OFAE était compétent pour l'octroi des cautionnements à la flotte suisse de haute mer. La crise du fret maritime a abouti au paiement par la Confédération de 215 millions de francs du fait de ces engagements.

Treize navires, qui ne pouvaient plus être exploités de manière rentable, ont dû être vendus à perte. Et le Parlement a été contraint de voter un crédit complémentaire en juin 2017.

Par ailleurs, une procédure pénale est menée par le Ministère public de la Confédération contre l'ancien chef d'état-major de l'OFAE pour gestion déloyale des intérêts publics et escroquerie en matière de contributions. (arrêt 1C_297/2018 du 28 mars 2018)

(nxp/ats)