Suisse

07 décembre 2018 12:01; Act: 07.12.2018 12:02 Print

Rifaat Al-Assad ne peut pas être jugé en Suisse

Une plainte pour crimes de guerre avait été déposée contre l'oncle du président syrien. Les conditions ne sont pas remplies, selon le TF.

storybild

Rifaat Al-Assad à la télévision en juin 2000. (Photo: AFP)

Une faute?

Le Tribunal pénal fédéral confirme la décision de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération sur une plainte déposée par un particulier contre Rifaat Al-Assad. L'oncle du président syrien Bachar el-Assad est accusé de crimes de guerre.

Dans une décision rendue publique vendredi, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rappelle que la Police judiciaire fédérale (PJF) n'était pas parvenue à établir que l'ancien vice-président syrien avait séjourné en Suisse depuis mars 2017.

Selon le Code pénal, la présence en Suisse de l'auteur d'un crime commis à l'étranger est une condition essentielle pour l'ouverture d'une procédure. Cette condition n'est pas remplie dans le cas de la plainte déposée par un particulier le 19 mai 2017, constatent les juges de Bellinzone.

Cette plainte porte sur le massacre des détenus de la prison de Tadmor en 1980 par les Brigades de défense commandées par Rifaat Al-Assad. Elle est venue se greffer sur une première dénonciation déposée en 2013 par l'ONG Trial International. Cette dernière visait des crimes de guerre commis dans la ville syrienne de Hama en 1982.

La décision de la Cour des plaintes est définitive et n'est pas susceptible de recours.

(nxp/ats)