TVA

14 mars 2011 18:15; Act: 14.03.2011 19:51 Print

Sursis accordé au taux unique

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé lundi par 19 voix contre 18 de retourner sa copie au Conseil fédéral. La majorité préfère que le Parlement procède lui-même à des adaptations si nécessaire.

Une faute?

Ne pas renvoyer le projet ne signifie nullement qu'on l'accepte tel quel. Il pourra être retravaillé, a expliqué Dick Marty (PLR/ TI). L'espoir de la majorité des sénateurs pourrait toutefois être de courte durée.

Le dossier retourne en effet à la Chambre du peuple, qui avait opté en décembre par 106 voix contre 62 pour un renvoi. Si le National maintient sa décision, le dossier retournera définitivement au gouvernement.


Aucune chance devant le peuple

Il n'y a pas besoin d'être prophète pour annoncer qu'une TVA à taux unique, couplée à une extension de la taxe à toute une série de domaines, n'aura aucune chance devant le peuple, a lancé Theo Maissen (PDC/GR). Et de détailler, pour soutenir un ralliement à la position du National, tous les défauts du projet.

Quelque 30'000 entreprises de plus seront soumises à la taxe. Les consommateurs, le secteur de la santé, les associations sportives et la culture passeront à la caisse alors que les banques seraient épargnées.

L'imposition du pain et du lait sera doublé alors qu'une Ferrari coûtera moins cher. Le tourisme suisse, contrairement à ses concurrents, ne bénéficierait plus d'un taux spécial, a souligné le Grison.


Système à simplifier

Mais ses appels sont, pour une voix de majorité, restés vains. A l'instar de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, plusieurs membres de la commission préparatoire ont pris la parole pour souligner la nécessité de simplifier le système et critiquer la décision du National.

On ne cesse de se plaindre d'une surréglementation mais quand il faut agir il n'y a plus personne, a lancé Erika Forster (PLR/SG). Pourquoi maintenir certaines exemptions et pas d'autres, s'est interrogé Eugen David (PDC/SG).

Et si, comme le National le souhaite, il ne doit pas y avoir de hausse d'impôts au final, il faudra compter avec des pertes fiscales de 760 millions de francs, a averti Mme Widmer-Schlumpf.


Projet cher à Hans-Rudolf Merz

La taxe sur la valeur ajoutée compte actuellement trois taux (8%, 3,8% et 2,5%). Contre vents et marées mais avec le soutien du Conseil fédéral, l'ancien ministre des finances Hans-Rudolf Merz a proposé de passer à un taux unique. Celui-ci serait fixé à 6,5%, puis retomberait après 2018 à 6,2% une fois la hausse temporaire pour l'AI supprimée.

Seuls cinq domaines (services financiers et assurances, paris et loteries, prestations au sein de la même collectivité publique, agriculture, vente et locations d'immeubles) sur 29 resteraient exemptés de l'impôt. Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture devraient donc en revanche être imposés.

Pour faire passer la pilule, le projet prévoit un «correctif social» de 0,1 point. Les recettes seraient reversées à la population pour compenser la charge fiscale supplémentaire que le taux unique ferait subir aux ménages les plus modestes.


Levée de boucliers

Dès le début, ce projet a dû affronter une levée de boucliers. Selon le National, le Conseil fédéral devrait revenir avec un nouveau projet. Celui-ci devrait prévoir deux taux, dont un réduit pour l'alimentation, la restauration et l'hôtellerie. Quant à la santé, la formation, la culture, les manifestations sportives et les institutions de bienfaisance, elles devraient continuer d'être exemptées de l'impôt.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a adopté tacitement deux motions du National demandant de faire en sorte que la taxe soit socialement supportable et de simplifier les formalités pour l'exportation de biens achetés en Suisse par des étrangers. Il a en revanche rejeté une motion demandant de maintenir les exemptions pour les sociétés et manifestations sportives.

(ats)