Prix de l'électricité

22 décembre 2008 09:50; Act: 22.12.2008 09:57 Print

Swissgrid devra modifier ses statuts d'ici l'été

Une solution devra être trouvée d'ici l'été pour garantir la participation majoritaire des cantons et des communes à Swissgrid.

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Le Conseil fédéral n'a approuvé que sous cette condition les statuts de la société nationale pour l'exploitation du réseau à haute tension.

La loi prévoit que le capital de swissgrid et les droits de vote correspondants sont détenus majoritairement, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. Mais la mise en oeuvre de cette exigence n'est pas encore assurée.

Le Département fédéral de l'énergie (DETEC) a annoncé lundi qu'il allait mettre en place un groupe de travail, composé de représentants des offices fédéraux concernés, des cantons, des villes, des communes et de swissgrid, afin de trouver une solution d'ici l'été.

Critiques

Le manque d'indépendance de la société a été critiqué à maintes reprises. En mai, plusieurs des dispositions ressortant des statuts et informations communiqués par swissgrid ont été pointées du doigt et refusées par le DETEC. En octobre, les commissions parlementaires compétentes ont également critiqué le manque d'indépendance du conseil d'administration de la société.

La Commission de la concurrence (Comco) s'est jointe à ce concert et a exigé que les comités et commissions d'experts de swissgrid soient indépendants. Selon elle, les grandes sociétés d'électricité y ont une influence trop grande.

Ces instances sont presque exclusivement composées de collaborateurs des actionnaires de swissgrid, à savoir Atel, BKW, CKW, EOS, ewz et NOK. Ces entreprises peuvent ainsi par le biais de leurs employés exercer une influence sur le calcul des mises au concours, ce qui leur permet d'avoir une longueur d'avance sur leurs concurrents, estime la Comco.

Statuts revus

Lors d'une réunion fin novembre, le DETEC a attiré une nouvelle fois l'attention de swissgrid sur les points déterminants à respecter. La société a modifié ses statuts, qui ont finalement été adoptés par son conseil d'administration le 4 décembre, lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Ces nouvelles dispositions remplissent désormais les exigences fixées par les services de Moritz Leuenberger en matière d'indépendance. Seule dernière réserve: la participation majoritaire des cantons et des communes.

Swissgrid a entamé ses activités en décembre 2006. Elle doit assurer une exploitation sûre, efficace et non discriminatoire du réseau de distribution d'électricité. Ses statuts doivent être soient approuvés par le Conseil fédéral, qui doit notamment veiller à ce qu'ils garantissent la sécurité de l'approvisionnement en Suisse, l'indépendance de la société ainsi que la gestion non discriminatoire du réseau.

(ats)