Taxe Billag

17 avril 2019 10:47; Act: 17.04.2019 11:20 Print

Les ménages qui n'ont pas payé aussi indemnisés?

Le Conseil fédéral propose une indemnité de 50 francs par ménage pour rembourser la TVA perçue sur la redevance radio-TV.

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La TVA avait été perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015. (Photo: Keystone)

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La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil fédéral propose de passer par une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Il a mis mercredi son projet en consultation jusqu'au 5 août.

Le montant de l'indemnité est calculé en divisant le montant total de la TVA perçue entre 2010 et 2015 (165 millions de francs) par le nombre de ménages ayant droit (3,4 millions). Les 165 millions seront payés par la Confédération. Ce forfait sera déduit de la facture de la redevance.

La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance. Cette réglementation retirera tout fondement à d'éventuelles demandes de restitution.

Pas ciblé...

Les 30'000 personnes qui ont actuellement déposé une demande de remboursement de la TVA seront traitées comme tous les autres ménages. Pour un grand nombre d'entre elles, la déduction unique sera légèrement inférieure au montant qu'elles réclament.

En effet, celui qui s'est toujours acquitté de la redevance entre 2010 et 2015 a payé 60,22 francs de TVA en trop (38,18 francs pour la télévision et 22,03 francs pour la radio). L'indemnité forfaitaire ne cible en outre pas forcément les personnes concernées.

Les 50 francs pourraient être versés aussi à des ménages qui n'ont pas payé la redevance. A l'inverse, il se peut que des personnes ayant payé la TVA sur la redevance entre 2010 et 2015 ne puissent pas être remboursées.

... mais simple et efficace

Cette solution a toutefois l'avantage d'être simple et efficace, et de réduire au minimum les charges. Les ménages n'ont rien à entreprendre, n'ont pas à prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir opposés une éventuelle prescription de leurs droits. Une clarification coûteuse et complexe est évitée, estime le gouvernement.

Le Conseil fédéral a écarté d'autres options plus complexes comme un remboursement au cas par cas sur la base d'une demande motivée et tenant compte des changements intervenus entretemps (décès, divorce, mariage, déménagement).

Cette solution est administrativement plus lourde et ne permettrait pas forcément de rembourser tous les ménages comme le demande une motion du Parlement. Le Conseil fédéral a aussi laissé de côté une combinaison entre indemnité forfaitaire et remboursement individuel sur demande.

Pas pour les entreprises

Le gouvernement estime par ailleurs qu'une indemnité forfaitaire ne se justifie pas pour les entreprises, qui ont d'une manière globale payé 5 millions de TVA en trop de 2010 à 2015. Les entreprises pourront déposer des demandes de remboursement individuelles. L'Office fédéral de la communication n'imposera pas d'exigences trop élevées en matière de justification.

Mais, pour obtenir un remboursement, il faudra obligatoirement que l'entreprise n'ait pas pu demander la déduction de l'impôt préalable entre 2010 et 2015. Aucun remboursement ne pourra être accordé à des entreprises qui ont exclusivement fourni au cours de ces années des prestations imposables et/ou exonérées de l'impôt.

Selon le gouvernement, le problème d'une indemnité forfaitaire est que l'ancienne et la nouvelle redevance ne frappent pas le même cercle d'entreprises. Beaucoup de sociétés qui n'avaient pas payé la redevance profiteraient de façon disproportionnée d'un forfait. A l'inverse, les petites entreprises qui, vu leurs faibles chiffres d'affaires, ne sont désormais plus assujetties ne pourraient pas toucher leur dû.

Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l'origine du projet de remboursement. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. L'année dernière, ils ont souligné que les demandes de remboursement sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Tommy Mayo le 17.04.2019 10:59 Report dénoncer ce commentaire

    Monde à l'envers

    Rembourser des gens qui n'ont pas payé et ne rembourser que partiellement ceux qui ont payé ? Mais ils sont dingues ou quoi ? C'est quoi cette logique ?

  • Oncle Picsou le 17.04.2019 11:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Seront payés par la confédération...

    ...donc par nous. C'est beau quand même comme ça s'amuse avec notre argent. Plus cool que la roulette

  • Mado le 17.04.2019 11:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Vache à lait

    Les gens qui payent sont toujours lésés dans cette société ! Ras le bol!

Les derniers commentaires

  • Un fan lausannois d'Ada le 19.04.2019 22:30 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Il faut utiliser mieux cet argent

    Les citoyens sont assez riches et bénéficient du meilleur confort. Pourquoi donc cet argent ne serait pas distribué à des associations qui portent secours aux migrants en mer? Nous, Suisses, devons cesser d'être égoïstes.

  • @denis le 19.04.2019 14:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pas grand choses à attendre du cf

    encore une fois de plus du grand n'importe quoi de la part du cf

  • Jmemarpas le 19.04.2019 10:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pas légal

    En fait ce choix revient à subvensionner des personnes n'ayant pas droit aux subventions. Est-ce autorisé?

  • Tilleul le 19.04.2019 09:22 Report dénoncer ce commentaire

    Chouette !

    Comme il n'y a pas de petites économies et que tout est bon à prendre Que pensez vous de nous déduire ces 50.- Frs sur la facture Serafe ? Ca serai tellement plus simple Non ?

    • Eserfe le 19.04.2019 10:38 Report dénoncer ce commentaire

      @Tilleul

      c'est koi Serafe ????

    • Mendrisiotto le 19.04.2019 11:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Eserfe

      Une institution de bénévolat

    • Mme Sarfati le 19.04.2019 12:25 Report dénoncer ce commentaire

      @Mendrisiotto

      Ah d'accord tant mieux !

    • mira le 19.04.2019 15:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      observateur

      Par ce que ils ont que ça à faire la bureucracie envoyé taxé rembourser et après taxé à nouveau

    • Dann le 19.04.2019 15:59 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Eserfe

      C'est l'institution qui paye des Richard, Morisod et autres "sangsues". Nous les contribuables en somme. Contribuables qui en ont marre de payer des médias d'un autre siècle. Et sachant qu'ils donnent un pourcentage de ma redevance à la Chaîne du bonheur, en plus des récoltes du prédicateur Richard, ça me rend vraiment triste.

  • Jobe GJ le 19.04.2019 09:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Des imbéciles ?????

    Ce valeur c'est pour rire ....50.00 pour 5 ans????? ont ne prendre pour des imbéciles ?