Suisse

17 juillet 2014 15:52; Act: 17.07.2014 22:54 Print

Un «bleu» étranger peut être échangé sans examen

Un automobiliste désirant échanger son permis de conduire étranger contre un «bleu» suisse ne peut pas être contraint de subir un test de conduite, estime le Tribunal fédéral.

Une faute?

La législation précise qu'en cas de déménagement de l'étranger en Suisse, un automobiliste dispose d'une année pour échanger son permis de conduire. En 2010, l'association des offices de circulation routière a décidé qu'un automobiliste devait subir un contrôle de ses aptitudes à conduire s'il procédait à cet échange au-delà de cinq ans après son déménagement. Sur le site du canton de Vaud, on peut ainsi lire: «Seuls les permis délivrés par les Etats qui ont une convention de reconnaissance mutuelle avec la Suisse peuvent être échangés contre un permis suisse sans examen. Si l'échange est demandé après 5 ans de résidence en Suisse, une course de contrôle sera exigée. Pour les permis émis d'un Etat n'ayant aucune convention de reconnaissance, vous serez soumis à une course de contrôle.»

«Cela ne va pas», a décidé le Tribunal fédéral, saisi d'un recours d'un citoyen allemand, invité en 2013 par l'Office de circulation routière du canton de Berne à passer un examen de conduite. L'association n'a en aucun cas le droit de légiférer. Tout au plus ses prescriptions peuvent-elles être considérées comme un avis d'expert, a jugé le TF dans un arrêt rendu public jeudi.

(ats/ofu)

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Les commentaires les plus populaires

  • Fab. le 17.07.2014 17:30 Report dénoncer ce commentaire

    Et ViaSecura admet cela ???

    Il y a du soucis à se faire quand cela concerne des gens qui viennent d'Europe de l'est, d'Afrique ou d'Amérique du Sud... et tous ceux qui ont simplement "acheté" leur permis. Et à côté de cela nous on se fait amender pour 3km/h de plus.

  • Evelyne Del Pino le 17.07.2014 20:10 Report dénoncer ce commentaire

    Popcorn

    J'invite le tribunal fédéral qui a pris cette décision à venir voir ce que cela donne en hivers dans la neige à La Chaux-de-Fonds! Bien des personnes qui arrivent de plus au sud n'ont aucune idée des dangers de la conduite ici en hivers.....c'est la terreur! Un cours d'adaptation ne serait de loin pas superflu!

  • or ni car le 17.07.2014 21:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    echange de permis

    les offices de la circulation ne sont pas formés a détecter les faux permis...Il y a des centaines,j'ai bien dit des centaines de faux permis de conduire qui ont échangé...Les ex yougoslaves les achetaient avant de quitter le pays et on leurs a donné des beaux et difficiles à obtenir permis de conduire.... Merci les naïfs offices de la circulation

Les derniers commentaires

  • Ami le 18.07.2014 11:47 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Le benefice chacun pour soi.

    Un passport EU et pas de permis de conduire EU , c est dire le profit de chaque pays sur la chose. Expliquer moi.

  • bien fait! le 18.07.2014 10:34 Report dénoncer ce commentaire

    bien fait!

    ahahahaha bien fait! "L'association n'a en aucun cas le droit de légiférer"...c'est ça le problème...ils ont voulus se croire les seuls à décider...je pense que le service des autos de la Blécherrette était derrière tout ça...ils sont bons uniquement à faire payer des taxes...bien fait !

  • Info le 18.07.2014 09:05 Report dénoncer ce commentaire

    Echange du Permis

    Encore une histoire de fric rien de plus

  • Bob Pelf le 18.07.2014 08:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Hallucinant

    Il y a 2 ans, à l'heure de l'apéro, j'étais avec un collègue et on se disait que ça serait cool de rouler à moto avec un beau soleil comme ça. Comme ni lui ni moi n'avons de permis moto, on a vite passé à autre chose. Le lendemain, il me voyait un lien pour un site qui vendait des permis pakistanais ou afghans ( me rappelle plus) pour 1500.- USD! Le site disait qu'on pouvait échanger ce permis sans problème contre un permis européen. J'ai pas tenté mais si c'est faisable, c'est inquiétant.

  • Jim le 18.07.2014 03:38 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Comment cela s applique ?

    Concerné, je suis français et j ai pris rendez vous pour la course de contrôle le 17 septembre.... En attendant j ai un permis d élève alors que j ai passé mon permis en décembre 1993 !! Dois je donc vraiment effectuer cette course déjà payée ??

    • Clem le 18.07.2014 10:22 Report dénoncer ce commentaire

      Changement de permis

      Personnellement mon permis français m'a été échangé sans faire de course de contrôle, et je n'ai pas eu de permis d'élève alors que j'avais fait l'échange lorsque j'avais que 2 ans et demi de permis français (qui lui était passé en permis définitif). Renseigne-toi auprès du SAN, c'est là-bas que j'avais fait les démarches en 2012.

    • Sylvain le Français le 18.07.2014 10:22 Report dénoncer ce commentaire

      NON !

      Non tu ne dois pas ! Je suis français établi sur GE depuis le début de l'année, j'ai changé mon permis de conduire Français en avril sans faire d'examen de conduite, j'ai du juste fournir un examen de la vue avec le formulaire d'échange ( le coût varie selon le canton).