Suisse

15 octobre 2019 11:55; Act: 15.10.2019 12:36 Print

Un agent de sécurité est privé de sa matraque

Le Tribunal fédéral n'a pas donné raison à un agent de sécurité bernois qui contestait le retrait de son permis de port d'armes.

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Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'agent de sécurité.

Une faute?

Un agent de sécurité ne peut plus porter de matraque durant son service en raison de deux délits inscrits au casier judiciaire. Le Tribunal fédéral rejette son recours et confirme la décision de la police cantonale bernoise.

Employé de la compagnie BLS, l'agent disposait d'un permis de port d'armes d'une durée limitée. Cette autorisation portant sur une matraque venait à échéance en août 2018. En juillet, l'homme a demandé son renouvellement auprès de la police bernoise.

Constatant que le requérant était inscrit au casier judiciaire pour deux délits commis en 2012 et 2014, la police a résilié le permis par mesures superprovisionnelles. Par la suite, les autres instances cantonales ont confirmé le rejet de la demande.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que l'achat et la possession d'une arme sont soumis à l'obtention d'un permis d'acquisition. Considérée comme un «engin conçu pour blesser des êtres humains», une matraque est classée comme arme dans la loi sur les armes (LArm).

Pas d'appréciation

La Cour a balayé l'argument selon lequel le refus des autorités bernoises violait le principe de la proportionnalité. En effet, l'article 8 alinéa 2 lettre d de la LArm prévoit qu'un permis d'acquisition ne peut être délivré à des personnes «enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits».

Contrairement à la nature violente ou dangereuse d'un acte, qui doit faire l'objet d'une appréciation des juges, la simple commission répétée de crimes ou de délits inscrits au casier judiciaire suffit à justifier le refus du permis d'acquisition, soulignent les juges de Mon Repos.

Le Tribunal fédéral ajoute qu'il n'est pas nécessaire que ces infractions soient de nature violente ou en rapport avec l'utilisation d'une arme. Vu la nature particulièrement dangereuse des objets soumis à la LArm, leurs détenteurs doivent présenter des garanties particulières de fiabilité.

La Haute Ccour considère aussi que l'atteinte à la liberté économique est limitée en l'espèce, car les infractions seront radiées du casier judiciaire en 2020. Le recourant sera ainsi de nouveau en droit de posséder une arme. Son avenir professionnel n'est donc pas trop entravé par les limites strictes posées par la justice pour l'acquisition d'une arme (arrêt 2C_269/2019 du 18 septembre 2019).

(nxp/ats)