Tribunal fédéral

07 juin 2013 12:11; Act: 07.06.2013 12:18 Print

Un handicap ne justifie pas le refus de la nationalité

Les personnes handicapées mentalement ne doivent pas se voir refuser la naturalisation sous le prétexte qu'elles ne comprendraient pas de quoi il s'agit.

Une faute?

L'assemblée communale d'Amriswil (TG) a selon le Tribunal fédéral discriminé une jeune femme originaire de Serbie. Ses parents avaient déposé en 2009 une demande de naturalisation pour leur fille, diminuée mentalement. L'assemblée communale d'Amriswil a refusé la requête en 2011, suivant la recommandation du Conseil communal.

Pour l'exécutif, la jeune femme n'était pas motivée par une volonté personnelle d'obtenir les droits civiques. La nationalité suisse ne devait en outre pas être accordée automatiquement aux personnes handicapées mentalement. Enfin, aucun avantage évident ne découlait pour elle d'une éventuelle naturalisation.

Incapables de discernement exclus

Le Département de la justice du canton de Thurgovie a annulé la décision en 2012. A la suite de quoi la commune d'Amriswil a fait recours auprès du Tribunal fédéral, qui lui a donné tort.

Les juges de Mon Repos évaluent certes le niveau mental de la jeune Serbe à celui d'un petit enfant. La femme ne saisit donc probablement pas la portée d'une naturalisation.

Si celle-ci est refusée en raison d'un tel handicap, toutes les personnes diminuées mentalement et manquant de discernement seraient exclues de l'attribution des droits civiques. La décision de l'assemblée communale d'Amriswil comporte donc un effet discriminant, même si elle n'a pas été prise avec une telle intention.

Pas automatique

La loi prévoit en outre expressément la naturalisation de personnes incapables de jugement. Ce jugement ne signifie toutefois pas que la nationalité suisse sera à l'avenir attribuée automatiquement aux candidats handicapés mentalement, précise le Tribunal fédéral.

Il s'agit plutôt d'examiner si une personne capable de jugement, avec une histoire de vie comparable et se trouvant dans une situation de vie similaire aurait aussi déposé une demande de naturalisation. Dans le cas présent, la femme handicapée habite en Suisse depuis qu'elle a cinq ans.

Statut assuré

L'octroi de la nationalité suisse procure à la femme handicapée un statut assuré en Suisse, ce qui est clairement dans son intérêt. Elle bénéficie ainsi de la stabilité économique, sociale et politique. La commune d'Amriswil ne trouve d'ailleurs rien à redire sur son intégration.

Le dossier retourne à l'assemblée communale en vue d'une nouvelle décision. Celle-ci devra accorder à la jeune candidate la nationalité suisse, à moins que la situation ne se soit modifiée de façon importante depuis lors, a souligné le Tribunal fédéral.

(ats)