Tribunal fédéral

30 juillet 2018 12:06; Act: 30.07.2018 12:06 Print

Un jugement non anonyme peut être rendu public

Un journaliste, qui enquêtait sur une affaire de malversations, était sur le banc des accusés. Il avait déposé une plainte auprès du TF contre la publication du jugement. Il a perdu.

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(Photo: Keystone/archive/photo d'illustration)

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La justice de Saint-Gall peut publier son jugement définitif dans le cas d'un journaliste qui enquêtait sur une affaire de malversations de la fondation Hypotheka à Genève. C'est la décision rendue par le Tribunal fédéral (TF).

L'homme concerné par cette décision était sur le banc des accusés dans le cas genevois. L'intéressé avait déposé une plainte auprès du TF contre la publication du jugement rendu par le tribunal de première instance de Saint-Gall en janvier 2014.

Dans sa décision publiée lundi, le TF considère que l'accès à la publication non anonymisée de ce jugement ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie privée de l'accusé. Selon le Tribunal fédéral, le plaignant ne peut pas invoquer son «droit à l'oubli», la condamnation ayant été prise relativement récemment. En outre, le journaliste enquête encore sur le cas à Genève.

Justice publique

Les juges de Lausanne rappellent également le principe d'une justice publique, selon lequel les audiences et les jugements sont publics. Cela doit empêcher une «justice de cabinet» secrète.

Sur le principe d'un prononcé du jugement public, les journalistes peuvent notamment avoir accès à un arrêt ou à une décision rétrospectivement, c'est-à-dire après la conclusion définitive de la procédure.

Le Tribunal fédéral note par ailleurs que le journaliste doit respecter le «code professionnel strict» des journalistes et la personnalité de la personne concernée dans ses publications. (Arrêt 1B_510/2017 du 11 juillet 2018)

(nxp/ats)