Tribunal fédéral

18 juillet 2019 12:04; Act: 18.07.2019 12:04 Print

Un justiciable à l'étranger doit connaître ses droits

Les personnes à l'étranger, qui ont une affaire pénale en cours en Suisse, doivent connaître toutes leurs voies de recours. Comme par exemple déposer les documents au consulat.

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Tribunal fédéral. (Photo: Keystone/archive/photo d'illustration)

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Le Tribunal fédéral a décidé ce mercredi que les personnes domiciliées à l'étranger et impliquées dans une procédure pénale en Suisse doivent à l'avenir être mieux informées.

Il doit apparaître de l'indication des voies de recours où une plainte, un recours ou autres peuvent être déposés dans les délais afin de pouvoir entrer en matière.

Dans le cas concret, le Ministère public zurichois a classé par une ordonnance en novembre dernier une procédure pénale pour vol. Il a accordé à l'accusé une réparation morale de 200 francs, mais pas d'indemnisation.

Le ressortissant polonais concerné a fait recours auprès de la Cour suprême du canton de Zurich et demandé une indemnisation de 3200 francs. La justice n'est pas entrée en matière, arguant qu'il n'a pas déposé sa plainte dans les délais.

Verdict annulé et renvoyé

L'homme avait confié sa missive à la poste polonaise au 10e et dernier jour du délai de recours. Or le code de procédure pénale suisse prévoit qu'une plainte doit être transmise au plus tard le dernier jour du délai à l'instance judiciaire elle-même ou à la poste suisse à l'attention de cette instance.

Il est également possible de déposer les documents auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire suisse. C'est justement cette information qui manquait dans l'indication des voies de recours au Polonais, comme il ressort d'une décision du Tribunal fédéral publiée jeudi.

Pour cette raison, Mon Repos a annulé et renvoyé son verdict à la Cour suprême du canton de Zurich. Le Tribunal fédéral retient qu'un justiciable doit être informé de ces possibilités. A défaut, il ne peut se rendre compte de manière effective des voies de droit prévues par la loi et auxquelles il a droit. (arrêt 6B_315/2019 du 05.07.2019)

(nxp/ats)