Tribunal fédéral

16 mars 2011 12:10; Act: 16.03.2011 12:18 Print

Un retrait oui, une interdiction non

Une contravention au code de la route peut mériter un retrait de permis mais ne justifie en aucun cas une interdiction de conduire selon le Code pénal.

Une faute?

L'affaire concernait un chauffard qui avait pris sa voiture et commis un excès de vitesse alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis. Le Tribunal de district l'avait condamné à 720 jours de travail d'intérêt général et avait en plus prononcé une interdiction de conduire au sens du Code pénal. Le Tribunal fédéral (TF) a désavoué le Ministère public zurichois.

Paradoxe

En dernière instance, le TF refuse d'appliquer une telle interdiction à l'encontre d'un automobiliste coupable d'avoir violé le code de la route. Paradoxalement, telle qu'elle est prévue par le Code pénal, l'interdiction de conduire ne concerne pas la délinquance routière, souligne le TF.

Cette interdiction vise les situations où la voiture sert à commettre une infraction. Pour prendre cet exemple, l'auteur de cambriolages qui a utilisé son véhicule pour transporter son butin peut être frappé d'une interdiction de conduire.

Compatible avec le sursis

En revanche, l'automobiliste qui contrevient au code de la route risque un retrait de permis, soit une simple mesure administrative, qui n'est pas de la compétence du juge pénal. Toutefois, s'il écope uniquement d'une peine d'amende avec sursis, le juge peut assortir sa condamnation d'une interdiction de conduire.

Le TF confirme par conséquent la décision du Tribunal cantonal zurichois, qui avait annulé l'interdiction de conduire prononcée par le Tribunal de district. Il rejette le recours du Ministère public cantonal, qui avait plaidé pour le maintien de cette sanction. (arrêt 6B_632/2010 du 24 février 2011)

(ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Pantoufle le 16.03.2011 12:57 Report dénoncer ce commentaire

    Bof...

    le type avait déjà un retrait et pendant ce temps, il prend sa voiture et fait un excès... si l'excès n'est pas 90 au lieu de 80 mais genre + de 30 km/h, là, je pense qu'une interdiction se justifierait... Combien de personnes tuera-t-il sur la route si on le relaisse conduire?... la question reste ouverte.

  • Coco le 16.03.2011 13:16 Report dénoncer ce commentaire

    Simple formalité?

    Ouais, donc le permis de conduire ne sert plus à rien, dans ce cas.... pffff... n'importe quoi! T'as plus de permis, tu roule pas... point!

  • axel le 17.03.2011 07:46 Report dénoncer ce commentaire

    différences d'appréciations....

    il y a comme des "soucis" d'appréciation.... avec la loi routière... pour avoir juste kicker une moto sur un trottoir (ou il n'y avait personne), sans permis (sans être sur la route je précise) peut couter une année d'attente pour un futur permis.. tout ca sans avoir commis aucun accident....

Les derniers commentaires

  • axel le 17.03.2011 07:46 Report dénoncer ce commentaire

    différences d'appréciations....

    il y a comme des "soucis" d'appréciation.... avec la loi routière... pour avoir juste kicker une moto sur un trottoir (ou il n'y avait personne), sans permis (sans être sur la route je précise) peut couter une année d'attente pour un futur permis.. tout ca sans avoir commis aucun accident....

    • gogol le 17.03.2011 11:49 Report dénoncer ce commentaire

      Ben oui, tiens!

      Si on a pas de permis il suffit de conduire sur le trottoir! C'est moins dangereux (sauf pour les piétons mais ils ont qu'à marcher sur la route).

  • Harry le 16.03.2011 18:30 Report dénoncer ce commentaire

    Attendons qu'il écrase un gosse!

    Comme ça on sera vraiment bien sûr que c'est un chauffard dangereux.

  • Coco le 16.03.2011 13:16 Report dénoncer ce commentaire

    Simple formalité?

    Ouais, donc le permis de conduire ne sert plus à rien, dans ce cas.... pffff... n'importe quoi! T'as plus de permis, tu roule pas... point!

  • Pantoufle le 16.03.2011 12:57 Report dénoncer ce commentaire

    Bof...

    le type avait déjà un retrait et pendant ce temps, il prend sa voiture et fait un excès... si l'excès n'est pas 90 au lieu de 80 mais genre + de 30 km/h, là, je pense qu'une interdiction se justifierait... Combien de personnes tuera-t-il sur la route si on le relaisse conduire?... la question reste ouverte.

    • Gaspard le 16.03.2011 13:53 Report dénoncer ce commentaire

      J'ai une autre question

      Ouais enfin on fait tout un flan avec la vitesse, déjà le mec il tue personne on le traite de chauffard mais quand une personne roule à bonne vitesse, et tue une personne, c'est la faute à pas de chance, sauf qu'elle téléphonait ou n'était pas attentive. Tu veux savoir combien de personnes par jour roulent à la bonne vitesse sans respecter le passage piéton où je passe tous les jours? De très bons conducteurs hein, qui seraient certainement les premiers à condamner les chauffards mais qui sont infoutus de regarder la route! Je m'excuse, mais ils sont plus dangereux que les autres.

    • Jails@bluewin.ch le 16.03.2011 15:27 Report dénoncer ce commentaire

      Logique

      A quoi sert une interdiction de conduire, s'il ne respecte pas un simple retrait.

    • jeanclaude le 16.03.2011 15:46 Report dénoncer ce commentaire

      bien dit

      Je suis entièrement d'accord avec Gaspard