Suisse

04 septembre 2014 15:45; Act: 04.09.2014 15:53 Print

Un système centralisé contre la corruption

Choquée par l'ampleur du risque de corruption, la Délégation des finances du Parlement invite le Conseil fédéral à prendre des mesures.

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Plusieurs affaires, au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ou à l'Administration fédérale des contributions, ont fait les gros titres de la presse ces derniers mois. Il ne s'agit malheureusement pas de cas isolés, regrette la délégation dans un communiqué publié jeudi.

Certaines unités de l'administration ne se sont pas senties obligées de respecter le droit des marchés publics, une attitude que l'organe de surveillance juge «inacceptable». Et de proposer une série de pistes pour sortir de l'ornière.

Pas question de déboucher sur une réglementation excessive toutefois. Car cela pourrait nuire à l'efficacité des procédures d'adjudication. Le Conseil fédéral est invité à examiner comment aménager ces dernières de façon plus économique sans remettre en cause les dispositions contraignantes de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

Plus de contrôles

Les unités de l'administration ne devraient en outre plus pouvoir effectuer des achats sans que cette compétence leur ait été déléguée. La réglementation doit être plus claire. Les services d'achat centraux doivent pouvoir fixer des conditions s'ils délèguent des compétences et faire régulièrement des contrôles.

Le Conseil fédéral doit quant à lui être informé de tous les problèmes constatés; ce qui n'est pas le cas actuellement, a pu observer la délégation. Le gouvernement est donc appelé à édicter des règles contraignantes et à en vérifier la mise en oeuvre au moyen d'un système centralisé. La délégation tient aussi à être informée.

Enfin, elle rappelle avoir émis des recommandations visant à sanctionner les fournisseurs pas fiables, à publier les achats d'au moins 50'000 francs ainsi qu'à accorder au Contrôle fédéral des finances la compétence de contrôler les prix pour toutes les adjudications effectuées en situation de monopole. Le gouvernement examine actuellement ces propositions en vue de la révision de loi qui devrait être mise en consultation en novembre.

(ats)