Canton du Valais

04 décembre 2018 11:43; Act: 04.12.2018 12:12 Print

Une assurance ne peut pas faire fi du premier contrat

Le Tribunal fédéral a donné raison à une assurée qui avait mentionné ses problèmes de santé lors de la conclusion d'un premier contrat de prévoyance.

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Le Tribunal fédéral a relevé que l'assurée avait bien évoqué ses problèmes de santé lors de la conclusion d'un premier contrat de prévoyance.

Une faute?

Une assurance de prévoyance ne peut pas refuser ses prestations parce qu'un problème de santé n'a été mentionné que dans le premier questionnaire rempli par sa cliente et non dans les suivants. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une assurée.

Thérapeute indépendante, l'assurée avait souscrit trois assurances de prévoyance libre et liée en 1995, 2009 et 2011 auprès de Patria, puis d'Helvetia après la fusion des deux sociétés.

En 2014, elle a rempli une annonce d'incapacité de travail en raison de problèmes articulaires aux deux épaules. Après avoir consulté les médecins traitants et d'autres spécialistes, Helvetia a refusé ses prestations et résilié les trois polices d'assurance. Elle a invoqué une réticence, à savoir l'omission de certains renseignements dans le questionnaire de santé rempli avant la signature du contrat.

L'assureur était au courant

Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'action de l'assurée qui contestait la résiliation des polices de 1995 et 2011. Il a relevé que, lors de la conclusion du premier contrat en février 1995 et lors de l'augmentation de la valeur d'assurance en septembre, la recourante n'avait pas indiqué qu'elle avait souffert durant douze ans de douleurs au genou qui avaient nécessité une opération. Helvetia pouvait donc résilier la police, même si ces faits n'ont joué aucun rôle dans l'affection aux épaules.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral balaie cette argumentation. Il souligne que, même si l'assurée ne l'a pas répété en septembre 1995, elle avait bel et bien mentionné une intervention au genou gauche en février.

Pour qu'il y ait réticence, rappelle la cour lucernoise, il faut que l'omission porte sur un fait important, qui aurait pu inciter l'assureur à renoncer au contrat ou à faire des réserves. Informée d'emblée sur un problème de genou, la compagnie n'a pas cherché à en savoir davantage. Dans ces conditions, elle ne pouvait pas résilier plus tard le contrat.

Helvetia avait mis fin au contrat de 2011 en avançant que l'assurée ne pouvait pas ignorer qu'elle souffrait à ce moment de problèmes aux épaules. La compagnie se fondait sur des factures d'assurance maladie qui oscillaient entre 2500 et 10'000 francs par an.

Pour les juges de Lucerne, cette argumentation n'est pas fondée. Ces factures, parmi lesquelles figurent celles d'un psychiatre, ne permettent pas de déduire quelles prestations ont été fournies. Et encore moins l'existence d'une affection aux épaules avant 2011.

Le Tribunal fédéral a annulé le jugement valaisan et l'a renvoyé à l'instance cantonale pour nouvelle décision. (arrêt 9C_380/2018 du 14 novembre 2018)

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Fred B le 04.12.2018 13:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Escrocs

    Donc si on résume, tant que t'as rien tu paie, mais si tu as qqch l'assureur résilie ??? Bravo, belle exemple de capitalisme. On devrait non seulement annuler la décision du valais mais encore se retourner contre l'assureur pour escroqueries.

  • Jean le 04.12.2018 13:04 Report dénoncer ce commentaire

    voleurs

    bravo Mme ça vaut la peine de se battre. on paie les assurances mais lorsque ce sont à elles de payer il y a toujours quelque chose à redire. ou alors on paie toute une vie, on tombe malade et l'assurance en question résilie sur sinistre, elle est pas belle la vie ?

  • Fer Samblanc le 04.12.2018 13:15 Report dénoncer ce commentaire

    Ce n'est pas fini

    Enfin une justice. Mais attention à l'appel de l'assurance. Il y a du fric à se faire dans ce genre de mouvance. Elle est même provoquée ,.

Les derniers commentaires

  • Jose Martinez le 04.12.2018 18:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ah,

    et pourquoi le tribunal fédéral n'a pas condamné directement l'assurance à payer des dommages et intérêts à cette personne au lieu de renvoyer à l'instance valaisanne ? ça va traîner, traîner et le contribuable paye !!

  • Daniel le 04.12.2018 18:18 Report dénoncer ce commentaire

    Soulevez donc le tapis du TC

    Mort de rire. Décidément, le législateur valaisan devient de plus en plus grotesque, notamment avec son "jugement arbitraire". Comme ce cas précis ne relève pas d'un cas complexe au sens du droit, puisque l'évidence même se vérifie simplement à l'aide de la LCA, on peut donc raisonnablent s'interroger sur d'éventuelles connivences entre le juge de cette affaire et l'assureur en question.

  • A la Valaisanne le 04.12.2018 18:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Mafia

    C'est bien connu, dans les tribunaux valaisans on fait comme on veut même si on est souvent déboutés par le TF.

  • Assuré Captif le 04.12.2018 14:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    LAMal & LCA = même combat !

    L'adage est malheureusement bien connu : les assurances nous vendent des parapluies par beau temps et nous les retirent lorsqu'il pleut !!

  • Achilles le 04.12.2018 14:15 Report dénoncer ce commentaire

    Assurances non merci

    Voilà pourquoi il ne jamais conclure d'assurances non obligatoires, ils trouvent toujours une raison pour ne pas payer. Une épargne est la meilleure des assurances en cas de coup dur