Droit

12 août 2014 17:52; Act: 12.08.2014 22:27 Print

Une commission du National refuse les visées UDC

Pas question de donner à tout prix la primauté au droit suisse sur le droit international, estime la commission des institutions politiques du National.

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A deux contre un, la commission propose de classer trois initiatives parlementaires de l'UDC remettant en question le régime actuel. Elle s'est montrée «quelque peu irritée» des manières de l'Union démocratique du centre (UDC), a déclaré sa présidente Cesla Amarelle (PS/VD) mardi devant la presse.

Alors qu'elle n'avait pas encore examiné les trois interventions parlementaires, le parti annonçait mardi matin son intention de lancer une initiative populaire pour inscrire la priorité de la constitution sur le droit international.

La majorité de la commission ne voit pas la nécessité d'agir, a précisé Mme Amarelle. Par 16 voix contre 7, elle a rejeté une initiative parlementaire de Heinz Brand (UDC/GR) semblable à l'initiative populaire envisagée par le parti en faveur de la primauté du droit helvétique.

Or «il est dans l'intérêt de la Suisse que les contrats internationaux soient honorés». Un texte de Luzi Stamm (UDC/AG) voulant que le nouveau droit prime l'ancien en cas de conflit de normes a lui aussi échoué. Dans certains cas, le droit existant demeure prépondérant, a jugé la majorité. Pour elle, il est exclu en outre que la Suisse résilie la convention des droits de l'homme.

Enfin, par 14 voix contre 7, la commission s'est opposée aussi à une initiative de Gregor Rutz. Le Zurichois veut notamment empêcher que les traités internationaux liant la Suisse soient adaptés à des règles de droit international. Ce texte serait difficile à mettre en oeuvre et enfreint la séparation des pouvoirs, puisqu'il veut confier l'interprétation des traités au législateur suisse, a expliqué Mme Amarelle.

Initiatives populaires

La commission a aussi mis le holà à la tentative du Conseil fédéral de classer des interventions parlementaires en faveur d'une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. La commission soeur du Conseil des Etats est en train de plancher sur la possibilité d'invalider certaines procédures, a rappelé Cesla Amarelle.

En plus, les conseillers nationaux attendent la réponse du gouvernement à un postulat libéral-radical en faveur d'une hiérarchisation des normes de droit international selon leur légitimité démocratique. Ce rapport pourrait constituer une base pour relancer de nouveaux travaux, a lancé la présidente.

(ats)