Cybercriminalité

18 février 2011 17:41; Act: 18.02.2011 18:03 Print

Une commission du National veut serrer la vis

Les fournisseurs d'hébergement sur Internet devraient être punis s'ils mettent à disposition des informations de tiers dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction.

Une faute?

Par 18 voix contre 3, la commission des affaires juridiques du National a donné suite à une initiative parlementaire de Norbert Hochreutener (PDC/BE). Elle estime qu'il faut trouver une solution à la fois techniquement et politiquement acceptable. Avant de pouvoir légiférer, elle doit recevoir l'aval de son homologue de Conseil des Etats.

Dans la foulée, la commission a accepté le projet du Conseil fédéral visant à renforcer le droit helvétique afin de pouvoir ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre la cybercriminalité. Une minorité (8 voix contre 18) juge le droit actuel suffisant et refuse d'entrer en matière.

Une autre minorité (5 voix contre 16) veut renvoyer sa copie au gouvernement. Elle souhaite qu'il renforce encore son projet afin de renoncer aux réserves prévues à la convention, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

(ats)