Conseil fédéral

21 novembre 2019 15:16; Act: 21.11.2019 15:19 Print

Une délégation de surveillance renforcée

La commission de gestion du Conseil national veut renforcer le contrôle parlementaire, malgré le refus du Conseil fédéral.

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La commission de gestion du Conseil national veut renforcer le contrôle parlementaire. (Photo: Keystone/archive/photo d'illustration)

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Une nouvelle délégation de surveillance extraordinaire pourrait voir le jour. La commission de gestion du Conseil national tient à son projet destiné à renforcer le contrôle parlementaire, malgré le refus du Conseil fédéral.

L'Assemblée fédérale exerce actuellement sa surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration via les commissions de gestion et des finances des deux Chambres.

Dans les affaires de très grandes envergures, elle peut instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP), ce qu'elle n'a plus fait depuis vingt ans vu les lourdeurs des procédures.

Le projet élaboré par la commission prévoit que les quatre commissions de surveillance actuelles puissent instituer une délégation de surveillance extraordinaire en cas d''événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière.

Cette délégation aurait les mêmes droits à l'information qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP).

La commission veut également restreindre les droits de participation du Conseil fédéral dans le cadre d'une enquête menée devant une CEP. Le gouvernement n'y a jamais fait recours, rappelle vendredi la commission.

Commission superflue

Le fait que le Conseil fédéral n'a exercé certains droits qu'à de très rares occasions ne justifie pas qu'on lui retire ces droits, avait-il indiqué en septembre. Il estime en outre avoir le droit d'être présent, de poser des questions complémentaires et de consulter les documents remis à la délégation de surveillance ou à la commission d'enquête parlementaire. Il en va de même pour les personnes concernées.

Par ailleurs, le Conseil fédéral soulignait qu'il faudrait plutôt mieux coordonner les activités des différentes commissions du Parlement avec les commissions et délégations de surveillance. Cela permettrait d'éviter qu'une commission et une délégation de surveillance ne planchent en parallèle sur le même dossier.

La délégation de surveillance extraordinaire, qui serait instituée de manière plus simple, disposera pratiquement des mêmes attributions qu'une CEP, ajoutait encore le Conseil fédéral. Elle rendra superflu, dans une large mesure, l'instrument qu'est la CEP.

(nxp/ats)