Internement abusif

31 mars 2014 09:54; Act: 31.03.2014 12:48 Print

Une initiative réclame un fond de réparation

Les enfants placés de force et les personnes ayant subi un internement abusif méritent une réparation financière du tort subi, demandent les initiants.

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Une initiative populaire demandant la création d'un fonds de 500 millions de francs a été lancée. Quelque 20'000 victimes pourraient en profiter.

Le Conseil fédéral a présenté ses excuses aux intéressés pour les souffrances endurées et le Parlement a réhabilité moralement les personnes placées par décision administrative. Cependant, la plupart des victimes, fortement traumatisées et gravement lésées, n'ont obtenu jusqu'ici aucune réparation financière, a déclaré lundi devant la presse à Berne Guido Fluri, dont la fondation chapeaute l'initiative dite sur la réparation.

Cet entrepreneur, placé dans un home pendant son enfance, est soutenu par un comité comprenant des politiciens de toutes les formations politiques, sauf l'UDC. Les démocrates du centre n'ont pas tenu à s'engager. Au Conseil national, ils s'étaient même opposés à la réhabilitation morale des victimes.

Argent et étude

L'initiative demande à la Confédération de créer un fonds doté de 500 millions en faveur des victimes des mesures de coercition prises jusqu'en 1981. Les moyens seraient attribués selon la gravité de l'injustice subie, par une commission indépendante. Le texte exige aussi une étude scientifique approfondie et un débat de société sur ce pan sombre de l'histoire suisse.

«Le fonds n'enrichira personne, mais cette réparation, combinée avec l'étude du passé, pourra alléger la détresse des personnes concernées, qui vivent souvent en marge de la société», a dit Guido Fluri.

Une centaine de femmes et d'hommes avaient fait le déplacement pour se rassembler sur la Place fédérale afin d'appeler à la solidarité. Parmi eux, d'anciens enfants placés dans des hommes ou des familles et contraints de travailler sans rémunération ou ayant subi des abus, des personnes enfermées sans décision de justice pour leurs moeurs jugées trop légères, des femmes stérilisées de force ou privées de leurs enfants donnés en adoption et des cobayes pour des essais pharmaceutiques.

Environ 25'000 francs par cas

Plus de 20'000 victimes gravement lésées par ces mesures de coercition vivent encore en Suisse, a précisé Ueli Mäder, professeur de sociologie à l'Université de Bâle. Ces personnes ont souffert de graves préjudices sociaux et pourtant, elles ressentent comme un échec personnel les torts qu'elles ont subi, selon lui.

Un fonds de 500 millions assurerait en fin de compte une indemnisation moyenne de 25'000 francs pour un enfant volé, une stérilisation forcée ou un internement abusif. A titre d'exemple, l'Irlande a libéré 1,2 milliard d'euros versés par l'Etat et l'Eglise. L'Allemagne va accorder 320 millions aux enfants placés dans des foyers.

Plusieurs fonds

Dès cet été, un fonds d'aide immédiate géré par la Chaîne du bonheur attribuera un premier coup de pouce aux personnes en détresse financière. Mais il ne sera alimenté qu'à raison de 5 à 8 millions par des loteries cantonales et d'autres institutions.

Une table ronde réunissant les milieux intéressés sous l'égide de la Confédération prévoit d'attribuer ensuite une réparation financière plus conséquente. Mais un fonds nécessite des bases légales et au Parlement, il ne se trouverait aucune majorité pour une telle solution, a relevé la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS/ZH).

Faire pression

L'initiative populaire est donc un moyen de faire pression au travers de la population et d'empêcher l'échec du processus législatif, selon elle. «Nous devons éviter que les victimes se retrouvent en fin de compte privés de toute aide».

Et Ursula Haller (PBD/BE) de rappeler que l'Union suisse des paysans a refusé de participer au financement des mesures de réparation immédiate, alors même que nombre d'enfants ont été placés dans des fermes pour y être exploités.

Même si la plupart des abus sont juridiquement prescrits, la responsabilité de l'Etat et de la société de faire face à cette injustice demeure, a jugé le conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR/ZG). «Au titre de l'équité historique, la réparation financière est le moyen éprouvé et le plus efficace de reconnaître les erreurs».

Le temps presse, beaucoup de victimes sont âgées, a ajouté son collègue Luc Recordon (Verts/VD). Pour lui, «une réparation des torts n'est pas seulement une question de justice élémentaire, mais aussi de décence».

(ats)