Assurance maladie

02 février 2011 13:41; Act: 02.02.2011 17:24 Print

Une surveillance plus stricte des caisse maladie

Les caisses maladie devraient à l'avenir être soumises à un régime de contrôle plus sévère.

Une faute?

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet de loi sur la surveillance de l'assurance de base. Une autorité indépendante et avec plus de pouvoirs devrait voir le jour.

Les contrôles actuels sont lacunaires et largement insuffisants, a souligné le ministre de la santé Didier Burkhalter devant la presse. Actuellement dépendante de l'Office fédéral de la santé publique, la division surveillance des assureurs a trop peu d'instruments pour agir.

Or, il est nécessaire de garantir un contrôle efficace dans un marché qui représente pas moins de 25 milliards de francs par an, a noté le conseiller fédéral.

Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue pour 2013, une nouvelle autorité de surveillance indépendante de l'administration devrait être créée sur le modèle de celle chargée des marchés financiers, la FINMA. Elle devrait pouvoir punir les fautifs de manière plus ciblée.

Actuellement, c'est tout (interdiction d'exercer) ou rien (amende de 5000 francs). Un éventail plus large de sanctions est prévu. Les amendes pourront atteindre un montant maximal de 500'000 francs. Des peines privatives de liberté de trois ans devraient également figurer à l'arsenal.

Corset plus serré

Seules les sociétés anonymes et les coopératives seront autorisées à exercer en tant qu'assureurs. Un délai transitoire de cinq ans sera accordé aux associations ou fondations pour adapter leur forme juridique.

Pour siéger au conseil d'administration et à la direction d'une caisse il faudra jouir de certaines compétences professionnelles et d'une bonne réputation.

Les montants totaux des indemnités des membres de ces organes devront être publiés. Les doubles mandats (présider simultanément le conseil d'administration et la direction) seront interdits. Les frais administratifs des caisses seront soumis à un contrôle renforcé.

Concernant l'interdiction des démarchages téléphoniques, Didier Burkhalter mise sur les mesures d'auto-régulation annoncées par les assureurs. Mais la loi autorisera le Conseil fédéral à intervenir si ce système se révèle insuffisant.

Primes et réserves

Les caisses continueront de fixer les primes. L'autorité pourra désormais les refuser également si elles sont trop élevées. Elle pourra aussi les fixer elle-même en cas de besoin pour garantir la solvabilité des assureurs.

Et si elle constate après coup que les tarifs sont excessifs, elle pourra demander aux caisses de rembourser les assurés. «On regardera constamment si leurs calculs étaient justes.» Les problèmes associés à la constitution de réserves devraient être résolus.

Les réserves seront calculées en fonction des risques économiques des assureurs. Déjà annoncée, cette mesure devrait entrer en vigueur cette année encore sur la base d'une ordonnance. Mais il ne s'agit que de régler l'avenir. Une solution est encore en train d'être préparée pour le problème des réserves constituées jusqu'ici, a précisé M.Burkhalter.

L'autorité pourra par ailleurs bloquer les placements des caisses. Il lui sera aussi possible de surveiller les groupes d'assurance, ceci afin d'éviter les financements croisés et la sélection des risques. Le nouvel organe, qui devrait voir ses effectifs légèrement étoffé, ne sera plus financé par la Confédération mais par les assureurs. Les coûts sont estimés à 5 à 10 millions par an.

Prix des médicaments

Ce renforcement de la surveillance s'inscrit dans une palette de mesures pour résoudre les problèmes de l'assurance maladie. Rayon économie, le Conseil fédéral a parallèlement serré la vis concernant le prix des médicaments.

Grâce à de nouveaux paliers de baisse de tarifs entre préparations originales et génériques, le nombre de génériques sur le marché devrait augmenter. Economies escomptées: jusqu'à 100 millions par an dès 2015.

La quote-part à payer par le patient sera également modulée de manière à éviter qu'après une première baisse des prix liée à l'arrivée sur le marché d'un nouveau générique, le système se fige et les prix ne bougent plus. Cela conduira en outre à réduire la différence des prix entre génériques contenant les mêmes substances. Dès 2012, la facture devrait être réduite de 130 millions par an.

(ats)