Suisse

21 août 2018 10:51; Act: 21.08.2018 12:57 Print

Vers la suppression de la valeur locative

Une commission du Conseil des Etats veut changer le système de taxation pour les propriétaires de leur logement.

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(Photo: Keystone)

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Un premier pas a été franchi en direction de la suppression de la valeur locative. La commission de l'économie du Conseil des Etats a fixé les grandes lignes de la réforme à venir de l'imposition de la propriété du logement. Elle se penchera sur le détail du dossier au début de l'année prochaine.

La commission a chargé l'administration de lui soumettre un avant-projet qui devrait être mis en consultation, a-t-elle communiqué mardi. Elle discute depuis des mois des modalités d'application d'une initiative parlementaire qu'elle a elle-même déposée.

Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent pour l'instant déclarer sa valeur locative, soit le revenu qu'il serait possible de tirer d'une location. En échange, ils peuvent déduire du revenu imposable les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien.

Déductions supprimées

La commission a confirmé que la suppression de la valeur locative devrait concerner les résidences principales et non les résidences secondaires. Elle souhaite que les propriétaires ne puissent plus déduire les frais d'entretien de biens immobiliers.

La commission ne veut pas non plus autoriser la déduction, au niveau fédéral, des investissements servant à économiser l'énergie et à protéger l'environnement ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques. Les cantons resteraient libres de continuer à prévoir ces déductions.

En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs pour le logement à l'usage personnel, la commission souhaite aussi la supprimer. Elle prévoit toutefois une exception en cas d'autres revenus de fortune (comme les loyers ou les revenus provenant d?actions ou de papiers monétaires).

Deux variantes sont prévues: l'une prévoyant une déduction de 80%, l'autre une déduction de 100%. Enfin, la commission veut inscrire la déductibilité des intérêts passifs pour l'acquisition d'un premier logement. Le projet devrait toutefois rester le plus neutre possible sur le plan budgétaire.

Pas de péjoration

L'association suisse des locataires (ASLOCA) est ouverte à la discussion, afin d'abolir la valeur locative. Mais le système choisi ne doit pas entraîner une péjoration pour les locataires ou de nouveaux privilèges pour les propriétaires, réagit-elle.

Le système actuel offre de nombreuses lacunes fiscales. Les propriétaires ont obtenu des avantages au fil des modifications, rappelle l'association. Et de souligner qu'ils paient souvent moins d'impôts que les locataires, à fortune et revenus égaux.

Pour le président de l'association des propriétaires (HEV), «la valeur locative charge les propriétaires depuis plus de 100 ans». La HEV salue donc la proposition de la commission.

Serpent de mer

La valeur locative est un serpent de mer politique. Désireux de la supprimer, le Parlement a enterré beaucoup d'interventions de droite comme de gauche parce qu'il n'était pas convaincu par les alternatives proposées.

Le peuple a refusé en 2012 par 52,6% une initiative qui aurait permis aux retraités de ne plus payer la valeur locative. La suppression de cette valeur était aussi prévue dans le paquet fiscal torpillé dans les urnes en 2004.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Aless le 21.08.2018 11:40 Report dénoncer ce commentaire

    Propriétaires lésés

    Je ne suis pas riche, j'ai juste économisé en suffisance pour pouvoir "m'offrir" un logement à moi et ne plus être en location. Donc payer des impôts sur de l'argent que je n'encaisse pas, vivement que cela cesse.

  • izidor niorant le 21.08.2018 11:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    revenu fictif

    la valeur locative devrait être supprimée uniqiement pour un logement occupé par le propriétaire, rien d'autre.

  • Hulot le 21.08.2018 11:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Soulager les retraités !

    Pour les personnes retraitées qui n'ont que l'AVS pour vivre, une valeur locative de 10'ooo frs ou plus, augmente considérablement leurs impôts, alors qu'avec leurs rentes, ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts !

Les derniers commentaires

  • Marco_L le 23.08.2018 00:08 Report dénoncer ce commentaire

    Taux de proprios

    Les commentaires ici des proprios qui le sont devenu grâce a leur économies me font sourire tellement ils sont loin de la possibilité offerte a Mr Tout le monde, Genève c'est 18% de proprios, la Suisse 37%, l'UE 60%... à Genève un appart c'est 600000chf, donc faut avoir 60000chf déconomies perso (avant le 2eme pilier), si vous avez un salaire proche de 8000chf c'est possible mais si c'est moins que ça laissez tomber, faut habiter chez ses parents, ne pas tomber malade, pas de perte d'emploi, il n'y que comme ça que vous économisés assez d'argent...

    • Grég le 27.08.2018 11:59 Report dénoncer ce commentaire

      600 000 CHF?

      Pourriez-vous me faire parvenir les annonce des appartements à 600 000 CHF sur Genève? ça m'intéresse... surtout qu'un studio se vend 420 000 CHF....

  • Lexou le 22.08.2018 16:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bande de malhonnêtes

    Enfin ce que je constate , cest que pour vous servir dans les portes monnaies des citoyens, là vous êtes très, très bons .... Pour ce qui est de donner de loxygène aux citoyens qui doivent se battre pour finir les fins de mois , les familles monoparentales, là vous êtes très très mauvais... Vous pouvez aussi faire des économies , en enlevant les privilèges que les sois disants personnes qui sont sensé servir le peuple perçoivent un haut salaire. Ça on verra jamais, par exemple payer vos assurances maladies par rapport à vos salaires ... Enfin , vous ne valez pas leau que vous buvez .

  • Le Grincheux le 22.08.2018 13:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Vive la politique !

    Les points à retenir sont la suppression de la déduction des frais d'immeubles (artisans attendez vous à voir votre chiffre d'affaires chuter), y compris les frais visant à économiser de l'énergie (merci pour la planète), la suppression des intérêts hypothécaires (chacun ira vider sa caisse de pension pour rembourser au plus vite sa dette) et pour finir nos cher politique nous inventerons une taxe d'habitation semblable à l'impôt foncier et pour l'état c'est win win et que vous soyez proprio ou locataire vous serez plumé.

  • Jules le 22.08.2018 13:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    fortune

    Je préférerais qu'on supprime les impôts à tiroirs qui arrivent en plus de l'impôt sur le revenu comme l'impôt sur la fortune et celui sur les successions.

    • Picsou le 23.08.2018 16:30 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Jules

      Il ny a plus dimpôts de succession et ceux sur la fortune est dérisoire

  • @responsable le 22.08.2018 13:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Le droit à payer pour le profiteurs?

    Toujours les mêmes, il veulent faire payer des impôts a ceux qui travaillent, épargnent et se responsabilisent. Pour après les dépenser en faisant du social et offrir a tous ceux qui profitent du système sans collaborer.