Suisse

12 octobre 2018 16:27; Act: 12.10.2018 16:30 Print

Veto sur les ordonnances fédérales exigé

Revoir le processus de légalisation en pouvant opposer son veto si une ordonnance ne nous convient pas, c'est la volonté du parlementaire UDC, Thomas Aeschi.

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Thomas Aeschi (UDC) souhaite pouvoir opposer son veto si une ordonnance ne lui convient pas. (Photo: Keystone/Anthony Alex)

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Le Parlement devrait-il pouvoir opposer son veto si les ordonnances édictées par le Conseil fédéral ne lui conviennent pas? Les partis bourgeois le souhaitent, alors que les cantons et le PS s'y opposent.

Il arrive qu'une ordonnance du Conseil fédéral ne corresponde pas à la volonté du législateur ou ne repose pas sur une base légale suffisante. Par conséquent, la commission des institutions politiques (CIP) du National a décidé de mettre en consultation jusqu'à vendredi un projet conçu comme frein d'urgence.

Actuellement, l'Assemblée fédérale peut déjà modifier une loi de sorte que l'ordonnance doive être adaptée en conséquence. Mais cela donne un travail considérable et prend beaucoup de temps, selon cette commission.

Le futur droit de veto, proposé par une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG), permettra au Parlement de pouvoir réagir nettement plus efficacement et plus rapidement. La procédure prévue empêche toutefois que des minorités battues lors des travaux législatifs ne puissent retarder la mise en oeuvre de la volonté du législateur.

Pas d'usage excessif

L'UDC, le PLR, le PDC, les Vert'libéraux et le PBD sont en gros d'accord avec la proposition de la majorité de la CIP. Elle n'est pas un instrument d'obstruction, écrit le PLR. Les conditions qui l'entourent font qu'un usage excessif est exclu.

Plus précisément, un tiers au moins des membres d'un conseil peut proposer d'opposer un veto à l'ordonnance ou à la modification d'ordonnance. Et la majorité de la commission doit le soutenir. La demande de veto doit être présentée dans les 15 jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission doit prendre une décision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accepté, les deux conseils doivent le soutenir.

L'UDC, à l'origine de la première proposition, attend que cette mesure joue un effet préventif. Le parti souhaite cependant qu'un conseil puisse s'opposer à une ordonnance même sans majorité de la commission. Le PBD estime également que les demandes de veto doivent être abordées par les Chambres même si les commissions consultées s'y sont opposées. Cela correspond à la procédure habituelle.

Intérêts particuliers

Les cantons, en revanche, rejettent le veto. Selon la conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les instruments politiques et juridiques dont dispose actuellement le Parlement suffisent pour faire valoir la volonté du législateur.

Ils sont par ailleurs d'avis que le droit de veto servirait avant tout à préserver des intérêts particuliers. Or toute restriction par le pouvoir législatif de la liberté d'appréciation légitime de l'exécutif remet en question le principe de la séparation des pouvoirs.

Sans compter qu'en plus d'entraîner des ralentissements indéniables et une charge de travail supplémentaire, le droit de veto créerait une insécurité juridique. Autant d'éléments qui compliqueraient la mise en oeuvre et l'exécution du droit fédéral dans les cantons.

Séparation des pouvoirs entravée

Le PS, qui suit la minorité de la commission, voit lui aussi la séparation des pouvoirs éraflée. Le système actuel a fait ses preuves, écrit-il. Le Parlement peut utiliser une motion pour apporter des modifications à l'ordonnance et avoir son mot à dire dans sa rédaction par l'intermédiaire des commissions compétentes.

Le tiers nécessaire à la demande du veto gêne le PS, car une seule faction - celle de l'UDC avec actuellement 68 membres - serait capable de le faire.

(nxp/ats)