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Vaud
11 février 2019 07:00; Act: 11.02.2019 08:34 Print
À l’étroit en cellule, il peut exiger une peine écourtée
par Frédéric Nejad Toulami - Un justiciable pourra bénéficier de bonnes compensations en raison de conditions de détention illicites en préventive.
Le prévenu a passé 648 jours dans des conditions jugées «indignes». (Photo: iStock)
Récemment, le Ministère public a réclamé 7 ans de prison contre un ex-financier jugé pour escroquerie par métier et gestion déloyale. En attente du verdict, son avocat a, lui, demandé l’acquittement.
Calcul différentSur les 720 jours de détention déjà purgés par l'accusé, tant le procureur Anton Rüsch que l'avocat Matthieu Genillod prennent en compte ceux qualifiés d'illicites. Mais pas de la même façon. La défense estime que chaque jour dans des «conditions indignes» doit être compensé à double, alors que le Ministère public a un ratio de un jour à compenser pour cinq subis de façon illicite. De plus, les demandes de récusation de la Cour et du procureur demandées par la défense sont pendantes au Tribunal fédéral. Moins de 4 mètres carrés
L'espace disponible dans la cellule du prévenu, qui mesure 2 mètres, à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne, faisait moins de 4m2. Cette surface est inférieure au minimum retenu par la Cour suprême. Sans oublier le mobilier qui réduisait la surface libre, et un confinement à l'intérieur 21 heures par jour. L'établissement date de 1905 et ses cellules ne sont plus aux normes de construction prévues.
Mais il a souligné, lors de sa plaidoirie, qu’il faudra prendre en compte les conditions de détention préventive de son client, lesquelles ont été jugées illicites par le Tribunal fédéral. Si la Cour suit le procureur, il faudra alors déduire d’importants jours de compensation (lire encadré). Et si le prévenu est acquitté, il aurait droit à de grosses indemnités pour les 648 jours de prison passés dans des conditions considérées comme indignes.
«Cette situation est liée à une surpopulation carcérale chronique et à un manque de places aigu depuis 2012», décrit Claude Schwab. Député socialiste et président de la Commission des visiteurs des prisons du Grand Conseil vaudois, il constate que, malgré la construction de plus de 200 places supplémentaires dans le canton, la situation ne s’est pas détendue. Le Grand Conseil a d’ailleurs voté des crédits d’étude pour une nouvelle prison dans la plaine de l’Orbe.
Marge de manoeuvre quasi nulle
Concernant les conséquences de cette situation sur la justice rendue, l’élu socialiste invoque la séparation des pouvoirs: «Même si le calcul de surface fait par le Tribunal fédéral peut prêter à discussion et la manière d’en tirer des conséquences peut choquer, cela fait jurisprudence et la marge de manoeuvre est quasi nulle.»
