Vaud

11 juillet 2014 11:07; Act: 11.07.2014 12:31 Print

Certains détenus pourront être indemnisés

Vaud devra offrir une compensation financière aux prisonniers qui ont passé plusieurs jours d'affilée dans des cellules sans fenêtre éclairées 24 heures sur 24, selon une décision du TF.

storybild

(Photo: Keystone)

Une faute?

Le Tribunal fédéral (TF) accepte le recours d'un prisonnier et lui donne droit à une réparation pour tort moral.

Il annule un verdict du Tribunal cantonal vaudois qui lui avait refusé le droit à une telle indemnité. Détenu préventivement, le prisonnier avait été placé dans une zone carcérale de la police, comme il en existe à la Blécherette ou à l'Hôtel de police à Lausanne.

Les cellules, prévues pour une détention de 48 heures, sont dépourvues de fenêtre et éclairées 24 heures sur 24. Le prisonnier, qui n'avait eu droit qu'à une promenade quotidienne de 30 minutes, y était resté une douzaine de jours.

Selon le TF, de telles conditions de détention sont «clairement incompatibles avec le niveau inévitable de souffrance inhérent à toute privation de liberté». Elles constituent «un traitement dégradant «et placent la personne détenue dans «un état de détresse et d'humiliation sensiblement supérieur à ce que requiert la privation de liberté».

Tout comme le TF, le Tribunal cantonal avait admis une violation de l'article 3 de la Convention européenne, qui prohibe la torture et les traitements dégradants. Il avait toutefois jugé que cette seule constatation de l'illicéité était une réparation suffisante.

Sur ce point, le TF n'est pas du même avis. Il juge qu'une réparation financière est justifiée et accepte la demande du recourant, qui réclamait une indemnité de 50 francs par jour. Au total, pour onze jours de détention, l'Etat de Vaud devra lui verser 550 francs.

Autres modes de réparation

Le TF précise toutefois que le droit à une indemnisation financière, qui est reconnu dans le cas d'espèce, n'exclut pas que les autorités cantonales puissent accorder une autre forme de réparation. «La question de savoir si elle peut prendre la forme d'une réduction de peine peut rester ouverte», ajoute la Haute Cour.

Le Conseil de l'Ordre des avocats vaudois s'était lui aussi ému des conditions de détention dans les prisons du canton. En août 2012, il avait écrit au Conseil d'Etat en déplorant «une situation indigne de notre pays».

En novembre dernier, l'exécutif cantonal a annoncé avoir pris des mesures provisoires visant à améliorer les conditions de détention dans les zones carcérales, où les lumières sont éteintes la nuit et où une présence médicale est désormais assurée sept jours sur sept.

(ats)

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 72 heures est automatiquement désactivé en raison du très grand nombre de messages que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Nicolas von Büren le 11.07.2014 13:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Non mais....

    Moi j aimerai aussi une compensation pour avoir passe 300 jours d armée dans des abris pc pas ventile sans fenêtre et avec la lumière allumée et sans eau chaude !!!

  • Jeanmichel le 11.07.2014 12:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Honteux, honteux, honteux...

    Alors cela arrive...., les détenus ont bientôt plus de droit que le simple citoyen.... Pauvre justice, pauvres avocats, et pauvre police qui fait son travail sans reconnaissance. Honte à tous ces juges.

  • Alejandro "dégouté" Sebastian le 11.07.2014 12:52 Report dénoncer ce commentaire

    Dissolution du TF

    Peut-être serait-il temps de demander, par voix populaire, la dissolution des tribunaux fédéraux. Ces derniers semblant très/trop enclins à défendre les criminels et criminaliser les victimes...

Les derniers commentaires

  • olivier le 13.07.2014 18:31 Report dénoncer ce commentaire

    et dire que l'on travail pour ca!!!!!

    pourquoi ne pas leurs donner un salaires pendant que l'on y est...ca rendrait leurs sejours en prison plus facile...de pire en pire

  • Le coin le 12.07.2014 18:28 Report dénoncer ce commentaire

    On perd la tête!

    C'est une honte! Combien coutent t'ils a la société ces personnes?

  • marius le 12.07.2014 09:46 Report dénoncer ce commentaire

    Le plateau de la balance

    N'oublions pas que nos chers prisonniers ont droit à des cellules tout confort, peintes en roses pour ne pas blesser leurs jolis yeux, ils ont droit au sauna, piscine et quand ils se plaignent on leur paie encore pour être en "situation dégradante"! Attendez là, la justice est de quel côté de la barrière en Suisse? Ce qui est magnifique pour les délinquants, c'est que ça marche et que ça va faire boule de neige pour les indemnités! Un vrai scandale!

  • Icing le 11.07.2014 17:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Raz le bol

    Merci au TF de prendre des décisions remplie d'amour pour leurs gentils prochains un poil délinquant et bravo à notre justice inique qui défend les fripouilles et abandonne sans compensation les victimes ...... Surtout merci au nom de ces abrutis de citoyens modèles qui triment comme des ânes à longueur d'année pour payer un salaire a ces scélérats de juges du TF et des bonus aux fripouilles ! Aux prochaines élections renversons ses gouvernements de Bisounours et élisons ceux qui sont fier d'être Suisse et qui feront régner l'ordre !

  • Jojo le 11.07.2014 16:21 Report dénoncer ce commentaire

    Egalité de traitement

    Une caissière qui bosse 5 jours par semaine à la Migros, donc 20 jours par mois devrait alors toucher une indemnité de 1000.- pour conditions de travail dégradantes...