Suisse

20 août 2015 13:14; Act: 20.08.2015 18:52 Print

L'affaire Ségalat secoue une nouvelle fois le pays

Le canton de Vaud peut encore agir vis-à-vis de la France sur une base différente, a affirmé le Conseil fédéral. Le ministère public vaudois a cependant «exclu» de suivre cette démarche, selon le procureur Eric Cottier.

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20.08 Les autorités vaudoises disposent d'une autre possibilité d'agir contre Laurent Ségalat, condamné pour meurtre et dont la France refuse d'exécuter la peine de 14 ans de prison, indique le Conseil fédéral. Elles peuvent demander à Paris de reprendre la poursuite pénale contre le généticien français. 19.05 La France ne va pas exécuter la peine de 14 ans de prison infligée par justice suisse à Laurent Ségalat. 16.02.2015 Le généticien français, accusé du meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD) en 2010, a été débouté par la Cour des droits de l'homme. 09.01.2015 La Suisse a demandé à la France l'exécution de la peine de 14 ans de prison infligée à Laurent Ségalat par la justice vaudoise. 15.10. La Suisse a lancé un mandat d'arrêt contre Laurent Ségalat, qui vit à Thonon-le-Bains (F). Le généticien français a été reconnu coupable du meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur Morges (VD), en janvier 2010 09.10 Le Tribunal fédéral (TF) a définitivement débouté le généticien français, reconnu coupable du meurtre de sa belle-mère après avoir été acquitté en première instance. La peine de quatorze ans de prison infligée à Laurent Ségalat est ainsi définitive. 09.05 Laurent Ségalat a décidé de recourir devant le Tribunal fédéral (TF) contre la nouvelle peine de quatorze ans fixée par la Cour d'appel pénale vaudoise. Il estime que la justice cantonale n'a pas respecté l'arrêt du TF et insuffisamment réduit la sanction à son encontre. 01.05.2014 Le Tribunal cantonal vaudois a diminué de 16 à 14 ans la peine de prison infligée à Laurent Ségalat. 09.04.2014 Le Tribunal fédéral a refusé la demande de Laurent Ségalat. Il voulait la récusation des juges cantonaux qui devront réduire sa peine privative de liberté, fixée à 16 ans de prison. 30.10.2013 Le Tribunal fédéral (TF) confirme la culpabilité de Laurent Ségalat dans le meurtre de sa belle-mère mais juge trop lourde la condamnation prononcée par le Tribunal cantonal vaudois. 30.11.2012 - La famille de Laurent Ségalat était effondrée à la sortie du tribunal. Le généticien français a été condamné à 16 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère, Catherine Ségalat. Me Barillon, avocat de la famille de la victime, «on sait aujourd'hui que Catherine Ségalat a été victime d'un meurtrier.» 30.11.2012 - Le procureur Eric Cottier a exprimé sa satisfaction et a reconnu comprendre l'absence de Laurent Ségalat le jour du verdict étant donné les circonstances. Lorsque le prévenu a été qualifié d'agresseur de Catherine Ségalat par la cour, la compagne de l'accusé a quitté précipitamment le tribunal et a attendu la fin dans le parking. 30.11.2012 - Quelques minutes avant l'audience, la famille de Laurent Ségalat arrive au tribunal. On comprend à ce moment-là que le prévenu ne se présentera pas. 29.11 Acquitté en première instance du meurtre de sa belle-mère, une municipale de Vaux-sur-Morges, le généticien français Laurent Ségalat est jugé en appel jeudi et vendredi. Me Jacques Barillon (à droite), avocat de la famille de la victime. On voit ici le généticien français avec sa fille. Quelques heures après un acquittement qu'il n'attendait pas, le généticien français Laurent Ségalat a été libéré de la prison de La Croisée dans laquelle il a passé deux ans et demi de détention préventive. Les avocats de l'accusé, Gilles-Jean Portejoie, Stefan Disch et Marie-Pomme Moinat (de gauche à droite), étaient satisfaits à l'issue du verdict. Le beau-fils de Catherine Ségalat, retrouvée morte à son domicile le 9 janvier 2010, comparaissait depuis mercredi 23.05.2012 devant le Tribunal criminel de La Côte (VD) pour meurtre. Il a été acquitté. Voici la salle d'audience. Le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a été déplacé pour l'occasion à Renens. L'accusé Laurent Ségalat est arrivé à bord d'un fourgon pénitentiaire. Me Jacques Barillon, à droite, avocat de la famille de la victime, arrive avec la soeur et la belle-soeur de Catherine Ségalat aux abords de la salle d'audience. Me Gilles-Jean Portejoie, à g., Me Marie-Pomme Moinat, au centre, Me Stefan Disch, à dr., sont les avocats de Laurent Ségalat. La compagne de Laurent Ségalat est aussi présente. La femme de l'accusé, ici avec sa fille. Eric Cottier, procureur général du canton de Vaud, sort pour la pause de midi.

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Surprises multiples dans la déjà longue saga Ségalat. Alors que l'affaire semblait close pour beaucoup, le Conseil fédéral affirme en réponse à la motion du conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) qu'une action suisse motivée autrement «demeure encore possible».

Niet de Paris

Condamné en 2014 par la justice vaudoise pour le meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD) en 2010, le généticien français est aujourd'hui libre en France. Paris a fait savoir à la mi-mai qu'il ne ferait pas exécuter la peine de prison comme le demandait la Suisse.

Dans sa réponse à l'intervention d'Olivier Feller, le Conseil fédéral relève qu'il partage l'opinion du motionnaire selon laquelle les condamnés ne doivent pas «échapper à l'exécution de leur peine». En Europe, les moyens juridiques existent pour qu'une telle éventualité ne se produise pas, ajoute-t-il.

Conditions pas réalisées

La demande suisse adressée à la France voulait que Paris fasse exécuter la sentence vaudoise, soit les 14 ans de prison. Elle se basait sur le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

Or, souligne le Conseil fédéral, «en l'espèce, les conditions requises par ces instruments n'étaient pas réalisées». Berne explique que le jugement contre Laurent Ségalat n'est devenu définitif qu'après le départ du généticien de la Suisse en France. M. Ségalat n'exécutait en outre pas de peine de prison.

A la France de le juger

Si cette voie n'était manifestement pas la bonne, il en reste cependant une autre, note le gouvernement. La Convention européenne d'extradition contient une clause selon laquelle l'Etat qui n'extrade pas ses nationaux doit soumettre (sur demande de l'Etat requérant) l'affaire à ses autorités compétentes pour que des poursuites judiciaires puissent être engagées.

«Il s'agit du principe 'aut dedere, aut judicare' qui consacre l'obligation d'engager des poursuites pénales contre les auteurs d'infractions qui ne sont pas extradés. Ce principe est ancré dans de nombreux instruments internationaux», écrit le gouvernement.

Eric Cottier exclut

Cette leçon de droit n'est toutefois pas du tout du goût du procureur général vaudois Eric Cottier. Questionné sur une possible action selon les conseils de Berne, il a totalement «exclu» une telle éventualité. Ce serait «détruire» tout ce qui a été fait en Suisse, un jugement confirmé par le Tribunal fédéral et auquel la Cour européenne des droits de l'homme n'a rien trouvé à redire.

«Je me trouve à un carrefour judiciaire et je dois respecter mon système», a expliqué Eric Cottier. «J'exclus de mettre à néant» le processus judiciaire complet en demandant une délégation de poursuite pénale aux autorités françaises, a martelé le procureur en affirmant qu'il était compétent en la matière, et non les autorités politiques fédérales ou cantonales.

Saisir l'occasion

Pour le conseiller national Olivier Feller, le canton de Vaud devrait au contraire «saisir l'occasion» de transmettre à la France une nouvelle requête au sujet de Laurent Ségalat. Il serait «choquant» que tout ne soit pas entrepris pour faire appliquer la loi.

Le Conseil fédéral a livré en effet «une véritable marche à suivre» au canton de Vaud pour remettre l'ouvrage sur le métier. Il «invite en quelque sorte» les autorités à reformuler leur copie, selon le député.

Défense évasive

Défenseur des proches de la victime, l'avocat Jacques Barillon dit «comprendre» la position d'Eric Cottier, mais laisse entendre qu'il a «d'autres moyens d'action», sans en révéler davantage.

(ats)