Vaud

10 mai 2017 16:35; Act: 10.05.2017 19:46 Print

La loi contre la mendicité pourra entrer en vigueur

La Cour constitutionnelle vient d'annoncer qu'elle rejetait le recours formulé contre l'article, voté par le Grand conseil en septembre dernier, qui interdit de mendier dans le canton de Vaud.

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Par quatre juges sur cinq, la Cour constitutionnelle vaudoise a balayé le recours d'un collectif de gauche contre l'entrée en vigueur d'une loi cantonale interdisant la mendicité dans tout le canton de Vaud. Les membres de ce collectif invoquaient des limitations à diverses libertés, comme celles économiques ou religieuses. Pour mémoire, la récolte de signatures pour lancer un référendum contre ce texte de loi avait aussi échoué en tout début d'année.

Votée par la majorité du Grand conseil vaudois en septembre 2016, cette loi est déjà rédigée et a déjà paru dans la Feuille des avis officiels. Ce recours auprès de la Cour constitutionnelle avait un effet suspensif. Dès lors qu'il a été rejeté, cette nouvelle loi, peut entrer en vigueur, même si un recours au Tribunal fédéral reste possible, car il n'aura pas d'effet suspensif.

«Il va maintenant falloir attendre que l'arrêt de la Cour soit officiellement communiqué au Conseil d'Etat dans son entier, précise Vincent Grandjean, chancelier du Canton de Vaud. Cela prendra quelques jours ou quelques semaines. Puis, le gouvernement publiera alors dans un arrêté la date de l'entrée en vigueur de la loi.» Elle sera donc effective courant 2017.

(fnt/mkm)