France

07 novembre 2019 12:16; Act: 07.11.2019 13:04 Print

Vaudois détenu dans une cellule inadaptée débouté

Un homme de 20 ans, détenu 18 jours dans un local destiné aux gardes à vue de 48 h au maximum, avait obtenu une réduction de peine en guise de réparation. Il voulait une indemnité financière.

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(Photo: AFP)

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La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une réduction de peine est une réparation adéquate en cas de détention dans des locaux inadaptés. Elle déboute un Vaudois qui a passé 18 jours dans une cellule de garde à vue.

Dans une décision publiée ce jeudi, les juges de Strasbourg déclarent la requête irrecevable. Le demandeur, âgé aujourd'hui de 26 ans, invoquait l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantissant le droit à la liberté et à la sûreté. Plutôt qu'une réduction de sa peine, il demandait une indemnité financière.

Arrêté en 2013, il avait été détenu durant 18 jours dans un local destiné aux gardes à vue de 48 heures au maximum. En 2015, il avait été condamné à 35 mois d'emprisonnement, dont une partie avec sursis, pour mise en danger de la vie d'autrui et conduite sans permis. Les juges avaient réduit sa peine de 8 jours en réparation de ce séjour trop long dans une infrastructure inadaptée.

Dans le détail, la CEDH rappelle que le droit à la réparation évoqué à l'article 5 alinéa 5 suppose une violation d'un autre paragraphe de cet article. En outre, il faut que la violation ne puisse pas être réparée dans un tribunal national.

Injustice réparée

En l'occurrence, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a reconnu que les conditions de la détention préventive du recourant n'étaient pas conformes à la loi. Sa peine a alors été réduite de 8 jours à titre de réparation du préjudice moral. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral qui a analysé le cas sous l'angle de l'article 5 CEDH.

La CEDH a jugé par le passé que les autorités nationales peuvent réduire la durée d'une peine à titre de réparation pour la violation d'autres dispositions de la convention.

En l'espèce, l'illicéité de la détention résidait uniquement dans la nature des locaux. La volonté de réparer cette illicéité et la proportionnalité de cette mesure ressortent clairement de la décision de la justice vaudoise.

Puisque le Tribunal fédéral a estimé que cette forme de réparation était conforme au droit suisse, la Cour estime que le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 alinéa 5 de la Convention. La requête est donc irrecevable. (décision 36391/16 du 7 novembre 2019)

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Hiltus le 07.11.2019 12:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    On se fou de qui?

    Il a chopé 35 mois de taule. C'est donc pas un petit délit qui l'a mis derrière les barreaux. Et mossieur se plaint. !!! Fallait réfléchir avant à la portée de ses actes. Bien fait!

  • francine reber le 07.11.2019 12:20 Report dénoncer ce commentaire

    fallait pas faire de connerie coco

    une indemnité pourquoi pas aussi une rente à vie de 4000 francs par mois

  • Duvent le 07.11.2019 12:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ça marche pas toujours .....

    Et coco t'es pas en Suisse !

Les derniers commentaires

  • Carlos/Bryan, boxeur à Zürich le 09.11.2019 19:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    A bas la taule

    La prison c'est pas cool. Et ça te donne les nerfs. T'as envie de tout casser.

  • ganache le 09.11.2019 14:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pauvre vaudois...

    Mais pourquoi pas un an de vacances dans les Îles? Pauvre détenu qui n'a certainement rien fait... HAHAHA...

  • luna le 09.11.2019 11:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    mais bien sûr !!

    une indemnité...? plus un appartement a sa sortie et une autre indemnité journalière pour qu'il se sente accompagné..!! nos rentiers AVS ne reçoivent pas la moitié de ce qu'on octroie aux repris de justice... y a comme quelque chose qui ne va pas...!!!

  • zigouille le 09.11.2019 10:18 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    honte

    Et dire que ce genre d'individu appuyé par probablement un homme de loi ( super les honoraires) à le culot de réclamer du fric !

  • Diane le 07.11.2019 20:01 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Prison =prison et pas hôtel

    Hey mon cher tu n'es pas en Suisse :)

    • en passant le 08.11.2019 09:00 Report dénoncer ce commentaire

      @Diane

      Oh !!!! on m'avais dit que la suisse n'existe pas !!!! qui croire ?

    • Julius le 08.11.2019 11:32 Report dénoncer ce commentaire

      @ en passant

      allusion à Adada ? dimanche on vote !!!