Vaud

18 janvier 2020 07:48; Act: 19.01.2020 11:01 Print

Activistes acquittés: pour un pénaliste c'est «faux»

Un professeur de droit pénal estime que la décision du tribunal sur l'occupation illégale des locaux de Credit Suisse est «légalement fausse».

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Un professeur de droit pénal à Fribourg considère que le jugement rendu par le tribunal de Police contre douze activistes du climat qui avaient fait irruption chez Credit Suisse est «légalement faux». Il s'agit d'une décision politique et non de l'application du droit, selon Marcel Niggli.

L'affaire avait pour toile de fond une partie de tennis sauvage chez Credit Suisse à Lausanne en novembre 2018 pour dénoncer les investissements de la banque dans les énergies fossiles. Le ministère public a accusé les militants de violation de domicile. Le président du tribunal et juge unique les a acquittés retenant «l'état de nécessité licite» dans lequel ont agi les militants. Le parquet a fait recours.

Le droit de refuser l'entrée de sa maison à une personne que l'on ne souhaite pas est fondamental. Par conséquent, toute personne qui viole ce droit doit être punie, affirme samedi Marcel Niggli dans un entretien publié dans les pages des publications du groupe CH-Media.

Si le juge estimait que les militants avaient des motifs compréhensibles, il aurait pu imposer une amende minimale, mais une condamnation était nécessaire, détaille le professeur.

«Extrêmement préoccupant»

Selon Marcel Niggli, les chances que la peine soit corrigée par la prochaine instance sont de 100%. Sinon, un tribunal n'aurait à l'avenir plus besoin d'examiner la loi pour rendre un verdict. Il pourrait se contenter de juger le cas bon ou mauvais. Malheureusement, souligne-t-il, l'appareil judiciaire a tendance à défendre de plus en plus 'le bien' plutôt que la loi. «C'est extrêmement préoccupant, car cette tâche n'incombe pas au pouvoir judiciaire, mais à la politique», relève M. Niggli.

Le Parquet vaudois a décidé mardi de saisir la Cour d'appel. Le procureur général Eric Cottier qui reprend le dossier estime lui aussi que le jugement donne «une réponse surprenante à une question juridique de principe». Selon lui, «cette décision paraît étendre le champ d'application de la disposition de l'état de nécessité licite nettement au-delà des limites fixées jusqu'ici par la jurisprudence, dans un contexte comportant des aspects politiques».

Les spécialistes divisés

En rendant son verdict, le juge avait indiqué que l'action des douze jeunes était «le seul moyen efficace pour faire réagir la banque» et «la seule façon d'obtenir le retentissement nécessaire» auprès du public et des médias. «Le temps politique est lent et n'est plus compatible avec l'urgence climatique», avait-il encore ajouté.

Le président avait toutefois tenu à mettre en garde contre «les perspectives non souhaitables» qui pourraient découler de son verdict, relevant que l'état de nécessité licite ne pouvait pas s'appliquer à toutes les situations. Et de rappeler aussi que les militants jugés à Renens n'avaient pas fait preuve de violence, ni dégradé le moindre matériel lors de leur action au Credit Suisse.

Marcel Niggli n'est pas le seul pénaliste à faire part de sa vision des faits. Mardi, un jour après l'énoncé du verdict, de nombreux spécialistes du droit ont pris position dans les journaux suisses pour expliquer une décision tantôt «courageuse», tantôt «incorrecte». Sollicité par les publications de Tamedia, l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer avait par exemple indiqué dans un entretien comprendre totalement la décision du juge de Renens. «Il incombe à la magistrature de réagir et de s'adapter au changement», avait-il détaillé, soutenant la décision.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Coyote le 18.01.2020 08:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Incompréhensible

    Avec un verdict aussi ridicule et dangereux, on ouvre la porte à toutes les dérives! Je salue la décision beaucoup plus mature du parquet, et de son procureur général.

  • alain le 18.01.2020 08:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    juge de gauche ?

    le président du tribunal et juge unique... pourquoi ne pas remettre le nom de cette personne dont les sentences qu'il rend sont toujours politique et non appuyée sur le droit

  • Ours De Berne le 18.01.2020 08:50 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Soignez notre démocratie

    Entièrement d'accord avec le professeur! Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi les manifestants n'emploient pas le droit d'initiative pour arriver à leurs souhaits. La donnée est particulièrement simple: toutes choses commercialisées, importés ou indigènes, doivent être exemptes de biocides et avoir un bilan carbone neutre, y compris les énergies grises. Cela ouvrirait sur un avenir avec les progrès techniques qui s'impose mais enlèverait toutes ces interdictions qui polluent tout changement parce que toujours en infraction avec un règlement ou un autre.

Les derniers commentaires

  • B. Houilloire le 22.01.2020 14:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ça chauffe bien du bocal

    Il est inconcevable qu'un autre professeur de droit prône l'emprise de l'ordre judiciaire sur l'ordre législatif et exécutif, c'est ça la séparation des pouvoirs? Il faut soumettre d'urgence tout ce joli monde à des examens psycho-gériatriques

  • S. Lurp le 22.01.2020 14:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Repas entre fauves

    L'erreur de droit au niveau d'un juge pénal devrait être poursuivie d'office

  • C. Rénon le 22.01.2020 14:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Idée comme ça

    Pourquoi un juge ne demande pas un avis de droit à un prof avant de jugeotter de la perruque?

  • Prof Gymnase le 19.01.2020 19:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Je fait mon coming-out

    Je vais vendre ma voiture, c'est décider. Fêtes comme moi et la terre ira mieux.

    • Aïe ! le 19.01.2020 20:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Prof Gymnase

      Si vous êtes prof au gymnase, ce n'est certainement pas pour le français....

    • Bernades Elportil le 19.01.2020 22:15 Report dénoncer ce commentaire

      Condition

      Excellente idée! A condition d'investir le prix de vente dans des cours de français car l'analphabétisme pollue les cerveaux.

    • Prof Gymnase le 19.01.2020 22:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Aïe !

      Je suis prof de gym. Ça pause in problème?

    • Coyote le 20.01.2020 07:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Prof Gymnase

      Mais on s'en tape que vous soyez prof de gym et que vous arrêtez la voiture. Ça va rien changer au climat, ni maintenant, ni dans 50 ans!

    • Oleg Ronibar le 20.01.2020 15:31 Report dénoncer ce commentaire

      @Prof Gymnase

      Monsieur le professeur, on ne dit pas "prof de gym" mais "professeur de gymnastique" ! Cela prouve que d'avoir des gros biceps ne sert à rien si la tête ne suit pas !!

    • Juliette le 20.01.2020 15:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Prof Gymnase

      Bravo. En ce qui me concerne, j'approuve votre choix et j'admire grandement les gens qui font comme vous et ont des convictions. On a qu'une seule planète, pas de plan B.

    • aïe aie ces profs le 20.01.2020 16:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Prof Gymnase

      Alors fêtes bien ! Pauvres élèves !!!

    • bravo le 20.01.2020 16:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Oleg Ronibar

      Hihihihi bien dit.

    • Prof De Rien le 20.01.2020 16:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Juliette

      Et quelles propositions à part les taxes??

  • Un Khey le 19.01.2020 11:27 Report dénoncer ce commentaire

    jury populaire

    on devrait pratiquer les assises a tout les procès... la seule justice démocratique

    • Me Carré le 19.01.2020 12:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Un Khey

      Les jury ne sont que des amalgames d'individualités subjectives.