Droits de l’hommeMoscou condamné pour avoir privé une transgenre de ses droits parentaux
Une transgenre russe avait été déboutée par la justice de son pays à propos de la garde de ses enfants. La Cour européenne des droits de l’homme juge la décision discriminatoire.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), implantée à Strasbourg, a condamné, mardi, la Russie pour avoir privé de droits parentaux une femme transgenre, une interdiction «discriminatoire» car «clairement fondée» sur «l’identité de genre» de la requérante.
Cette dernière, une transsexuelle aujourd’hui âgée de 49 ans, est passée du sexe masculin au sexe féminin en 2015, année de son divorce d’avec son épouse. Dès l’année suivante, son ex-femme «commença à s’opposer aux visites de la requérante auprès de leurs deux enfants, soutenant qu’elles leur causaient «un préjudice psychologique», et entama une procédure pour restreindre l’accès de la requérante aux enfants», écrit la CEDH.
Circonstances psycho-traumatiques
En 2017, une expertise estima qu’un «impact négatif serait produit non pas par le profil individuel et psychologique de la requérante ou son style parental, mais par la réaction anticipée des enfants à la réassignation de genre de leur père», tout en notant «un manque de recherches dans ce domaine».
En 2018, un tribunal ordonna la restriction des droits parentaux, s’appuyant sur cette expertise pour conclure, notamment, que sa réassignation de genre allait «créer des circonstances psycho-traumatiques à long terme pour les enfants». Les appels et pourvois en cassation de la requérante furent tous rejetés, en dépit d’une contre-expertise très critique.
«Aucune preuve de préjudice»
Dans leur arrêt, les juges de la CEDH ont conclu à la violation des articles 14 et 8 (droit au respect de la vie privée ou familiale et interdiction de la discrimination), estimant qu’il n’y avait aucune «preuve d’un préjudice potentiel pour les enfants, du fait» de changement de sexe.
Ils estiment également que la décision de privation des droits parentaux «était clairement fondée sur l’identité de genre de la requérante et qu’elle était donc discriminatoire». Les juges paneuropéens ont alloué à la requérante une somme de 10’870 euros (près de 11’900 francs).