GenèveLa garantie du droit au suicide assisté dans les EMS vacille
Le Parlement a supprimé l’obligation faite aux établissements médico-sociaux d’accueillir dans leurs murs l’association Exit. Celle-ci va lancer un référendum.
La décision a été prise par le Grand Conseil au terme d’un débat de moins de quinze minutes, une durée inversement proportionnelle à la sensibilité du sujet: le 1er septembre, les députés ont abrogé l’obligation faite aux EMS d’accepter l’assistance au suicide dans leurs murs. La mesure, proposée par la droite, était presque passée inaperçue. Le conseiller d’Etat chargé de la Santé, Pierre Maudet n’était pas présent. Et la Fegems, l’association faîtière des établissements médico-sociaux, n’avait pas été consultée et ignorait que ce point figurait à l’ordre du jour. Ainsi que l’a annoncé la RTS vendredi soir, Exit Suisse romande, l’association qui défend le droit au suicide assisté, va lancer un référendum.
«Les garanties qu’offrait la loi ont sauté, s’inquiète le député socialiste Sylvain Thévoz. On ne peut pas exclure qu’à l’avenir, parce qu’une famille interpelle la direction d’un EMS, un résident soit empêché d’y avoir recours au suicide assisté. Si on a fait la loi (ndlr: en 2018), c’est bien qu’il y avait des risques.» Pour rappel, elle était entrée en vigueur après qu’un résident d’un EMS vaudois a été contraint d’avoir recours au suicide assisté dans un véhicule sur le parking de l’institution, celle-ci ayant refusé d’héberger l’acte.
«Il n’y avait aucune urgence»
Président de la Fegems, Nicolas Walder regrette que la faîtière n’ait pas été consultée. «Pour nous, le débat doit avoir lieu avec les établissements.» Il estime par ailleurs que «le dossier ne présentait aucune urgence car la situation actuelle ne posait pas de problème. D’ailleurs, notre conseil d’éthique avait édicté des directives permettant aux établissements de concilier libre choix des résidents et importance d’impliquer les proches et le personnel.»
Nicolas Walder souligne par ailleurs que la situation des EMS est particulière. D’une part, contrairement aux hôpitaux, ils sont «avant tout un lieu de vie où le résident doit pouvoir bénéficier des mêmes droits que n’importe quel autre habitant». D’autre part, «c’est aussi un lieu où des soins sont prodigués. Il faut donc tenir compte de la sensibilité, notamment religieuse, du personnel et des autres résidents.» En raison de cette complexité, «la discussion est très importante». Il regrette ainsi qu’on ravive un conflit «là où il n’existe actuellement aucun problème. On aurait sans doute pu l’éviter si la majorité du Grand Conseil s’était montrée plus clairvoyante et avait été davantage à l’écoute.»
Pour la droite, rien ne changera
Le député PLR Pierre Conne, lui, conteste toute précipitation. L’objet, dit-il, a largement été étudié en commission de la santé. Celle-ci se penchait à l’origine sur la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide, un outil impraticable de l’avis de tous. «Mais il fallait imaginer autre chose pour rétablir un deuxième avis, car il existe un souci avec la compétence et l’objectivité de certains bénévoles d’Exit», estime le député. «Malheureusement, le PS refusait ce deuxième avis», ce qui aurait conduit la majorité, de guerre lasse, à abroger et l’entité controversée, et l’alinéa forçant les EMS à accepter le suicide assisté dans leurs murs.
Pierre Conne soutient néanmoins que dans la pratique, rien ne changera. «Le plus souvent, les blocages sont le fait des familles, pas des EMS. Qu’un résident soit interdit d’être aidé à s’y suicider est exclu: il s’agit du droit fondamental des personnes, qui sont chez elles dans les EMS.»
Exit craint un retour en arrière
Jérôme Faas (jef), chef de la rubrique genevoise, est journaliste à 20 minutes depuis 2012. Il navigue entre judiciaire, fait divers, économie et politique.